La Collectivité rappelle aux redevables de la Contribution forfaitaire annuelle des entreprises (CFAE) que les formalités déclaratives et le paiement peuvent désormais se faire en ligne. Il suffit pour cela de se rendre sur la page d’accueil du site internet de la Collectivité (www.comstbarth.fr) avant le 31 mars 2018. Et de suivre les indications relatives au paiement en ligne. Attention, ce paiement en ligne n’est ouvert qu’aux entreprises et sociétés déjà redevables de la CFAE l’an dernier. Pas aux entreprises et sociétés nouvellement créées. Ces dernières devront adresser leur règlement au régisseur ou en le lui déposant, dans les locaux de la Chambre économique multiprofessionnelle (CEM), rue du roi Oscar II, à Gustavia. Ces modalités restent également possibles pour toutes les entreprises et sociétés. Pour rappel, la CFAE est due par toutes les entreprises et sociétés, y compris les sociétés civiles immobilières (SCI). Elle est exigible du 1er janvier au 31 mars de l’année d’imposition, sur la base des effectifs salariés au 1er janvier (articles 7 à 12 du code des contributions).
Contribution forfaitaire annuelle des entreprises
© 2017 Copyrights Elapida. All Rights Reserved