Contrat de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d’un logement à Grand Cul de Sac en vue de la création d’une maison d’assistantes maternelles

Contrat de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d’un logement à Grand Cul de Sac en vue de la création d’une maison d’assistantes maternelles

Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles R2124-2,1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique

ANNONCE LEGALE

Maître d’ouvrage :
COLLECTIVITE DE SAINT BARTHELEMY
GUSTAVIA
97133 SAINT BARTHELEMY

Conducteur d’opération :
Direction des Services Techniques Territoriaux
Collectivité de Saint-Barthélemy
Saint-Jean
97133 SAINT BARTHELEMY

Pouvoir adjudicateur :
Collectivité d'Outre-Mer de Saint-Barthélemy
BP113
La Pointe Gustavia
97098 Saint-Barthélemy
Statut : Commune
Activité(s) principale(s) : Services généraux des administrations publiques
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Objet du marché :
Contrat de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d’un logement à Grand Cul de sac sur la parcelle AY101, en vue de la création d’une maison d’assistantes maternelles. Il s’agit d’une mission complète de maîtrise d’œuvre incluant la conception dépôt du permis, assistance au maître d’ouvrage pour la passation des marchés, suivi des travaux.

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : non

L'avis concerne un marché.

Forme du marché : Marché(s) à tranches optionnelles, tranche ferme pour la conception, tranche optionnelle pour le suivi des travaux

Lieu principal d'exécution : L'île de St Barthélemy, Gustavia
Code NUTS : FRY

Les prestations sont traitées à prix forfaitaires, mais variables selon le montant estimatif des travaux

Dévolution en marché unique.

Les prestations font l'objet de 2 tranches :

La tranche ferme concerne la conception du projet, incluant le dépôt du permis et l’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour la passation des marchés

La tranche optionnelle concerne le suivi des travaux de construction

Il n'est pas prévu de retenue de garantie.

Il n'est pas exigé de garantie pour le remboursement de l'avance.

Interdiction de soumissionner
L'acheteur, en vertu des articles L2141-7 à L2141-11 du code de la commande publique, peut exclure les candidatures se trouvant dans les situations qui y sont décrites, en particulier dans les cas qui suivent, sous réserve que dans un délai de 2 jours à compter de la réception d'un courrier l'y invitant, le candidat démontre qu'il a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements qui lui sont reprochés et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché public n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement.
L'acheteur exclut les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché public antérieur.

Présentation de candidature :
Dépôt classique : La candidature peut être faite au moyen des formulaires DC1 et DC2 (formulaires à jour sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou du DUME (document unique de marché européen, voir site : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/).

Conditions de participation et moyens de preuve acceptables :
Les documents et renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat sont :
Capacité économique et financière :
• Indications concernant le chiffre d'affaires annuel général sur 3 ans.
Capacité technique et professionnelle :
• Architecte DPLG obligatoire
• Références des principales fournitures ou des principaux services fournis sur 3 ans.
• Description de l'équipement technique et des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité de ses prestations
• Titres d'études et professionnels exigés pour l’architecte DPLG et souhaité pour le reste de l’équipe de maîtrise d’œuvre
• une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour l'exécution du marché
• prestations architecturales permettant au maître d’ouvrage d’apprécier la qualité architecturale de projets significatifs déjà réalisés par l’architecte DPLG

Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation.

Procédure : appel d’offres ouvert

Critères d'attribution
Le classement des offres et le choix du/des attributaire(s) sont fondés sur l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous :

1. Critère Délai d'exécution : pondéré à 2 sur 10 points.
Délais inférieurs à ceux énoncés dans le marché = de 1 à 2 au prorata des jours en moins
Délais identiques = 1
Délais supérieurs = 0

2. Critère Prix des prestationspondéré à 5 sur 10 points.
La notation du critère sera effectuée suivant la formule suivante, sur le montant global des prestations :

Formule inversement proportionnelle, soit : Note= (montant HT le moins élevé)/(montant HT proposé pour cette offre)* note maxi

3. Critère Valeur technique pondéré à 3 sur 10 points.
Sur analyse du mémoire technique, selon les sous critères énoncés ci-dessous :
Valeur technique de l'offre de qualité = 2
Valeur technique de l'offre moyenne = 1
Valeur technique mauvaise ou pas de possibilité d'apprécier la valeur technique de l'offre = 0

3.1. Sous-critère esthétique : emprunte architecturale au vu des projets de référence présenté noté sur 2,5
3.2. Sous-critère Moyens techniques, avec compréhension et organisation de la mission sur 0,5

Renseignements d'ordre administratif :
La présente consultation est une consultation initiale.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 10 juillet 2023

Date limite de réception des offres : 7 septembre 2023 à 12:00 (Heure de Saint-Barthélemy)

Le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre pendant un délai de 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Délivrance du DCE
Le dossier de consultation est téléchargeable sur le profil d'acheteur.
L'accès aux documents de la consultation est gratuit, complet, direct et sans restriction sur le site :
https://saint-barthelemy.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2023_xhGy5oHN2z

La mise à disposition sous format papier est également possible.
Le DCE est composé des documents suivants :
• Acte d'engagement
• Cahier des Clauses Administratives Particulières
• CCTP et ses annexes
• Règlement de Consultation

Modalités essentielles de financement et de paiement :
Le délai global de paiement des prestations est fixé à 30 jours.
Modalités de financement des prestations : Fonds propres.

Avis périodique : Il ne s'agit pas d'un marché périodique.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : si groupement conjoint, le mandataire devra obligatoirement est solidaire.
La même entreprise ne peut pas présenter pour le marché, en agissant à la fois :
• en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ;
• en qualité de membre de plusieurs groupements.

Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Saint-Barthélemy
SAINT BARTHELEMY
97133 SAINT BARTHELEMY

Service pour renseignements sur recours
Greffe du Tribunal Administratif de Saint-Barthélemy
6, rue Victor Hughes
97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 81 45 38
Fax : 05 90 81 96 70
Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradm.fr
Adresse Internet (URL) : http://saint-barthelemy.tribunal-administratif.fr

Nature des communications et échanges d'informations avec les candidats
Toutes les questions en cours de consultation doivent obligatoirement être déposées sur la plateforme.

Conditions de remise des candidatures
Les candidatures ou offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs candidatures ou offres sont adressées ou transmises successivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des candidatures ou offres sera ouverte.
Les candidatures ou offres peuvent être adressées ou remises dans les conditions suivantes :
• Par transmission électronique via le profil acheteur
• La présentation sur un support physique se fait soit par :
- L'envoi par voie postale (lettre recommandée avec accusé réception), en mettant bien l’offre et la candidature dans une enveloppe mentionnant l’objet du marché et stipulant Appel d’offres ne pas ouvrir »
- La remise au bureau de la commande publique contre récépissé, sur les horaires d’ouverture.
A l'adresse suivante :
Service de la Commande Publique de la Collectivité de SAINT BARTHELEMY
La Pointe - Gustavia
97133 SAINT BARTHELEMY

La transmission des candidatures et des offres se fait par voie électronique via le profil d'acheteur :
https://saint-barthelemy.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2023_xhGy5oHN2z
Un mode d'emploi est disponible sur le site. Les frais d'accès au réseau sont à la charge des candidats.

Signature des documents transmis par le candidat
Il n'est pas exigé des candidats que l'acte d'engagement soit signé(e) au stade de la réception des offres. Seul l'attributaire devra impérativement signer l'acte d'engagement.
En cas de groupement l'acte d'engagement sera signé par chaque membre du groupement ou par le mandataire dument habilité par un document d'habilitation (copie de la convention de groupement ou acte spécifique d'habilitation). Ce document d'habilitation est signé par les autres membres du groupement. Cette signature peut être électronique. Elle peut aussi être manuscrite et le document d'habilitation scanné, dans ce cas l'original pourra être exigé par l'acheteur en cas d'attribution.

Profil d'acheteur :
https://saint-barthelemy.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2023_xhGy5oHN2z

Autres Informations
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qu'ils ont déjà transmis dans une précédente consultation et qui demeurent valables.

Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
L'adresse d'obtention des renseignements complémentaires est celle de l'adresse officielle de l'acheteur avec comme point de contact la personne en charge du suivi des dossiers.