Marché de prestations intellectuelles

Marché de prestations intellectuelles : Assistance juridique et administrative en vue de la révision du code de l'environnement de Saint-Barthélemy adopté par délibération du conseil territorial n°2021-069 CT du 09/12/2021

La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l'article R.2123-1, 3° du code de la commande publique.

ANNONCE LEGALE

Maître d’ouvrage :
COLLECTIVITE DE SAINT BARTHELEMY
GUSTAVIA
97133 SAINT BARTHELEMY

Conducteur d’opération :
Service de la Commande Publique
Collectivité de Saint-Barthélemy
Gustavia
97133 SAINT BARTHELEMY

Pouvoir adjudicateur :
Désignation :
Collectivité d'Outre-Mer de Saint-Barthélemy
BP113
La Pointe Gustavia
97098 Saint-Barthélemy
Statut : Collectivité d’Outre-Mer
SIRET : 219 711 231 00072

Activité(s) principale(s) :
Services généraux des administrations publiques

Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Profil d'acheteur :
https://saint-barthelemy.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_-vSyl36Oo5

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenus :
Service de la Commande Publique
Adresse : Hôtel de la Collectivité, La Pointe Gustavia
97133 SAINT-BARTHÉLEMY
Courriel : commande.publique@comstbarth.fr

L'avis concerne un marché.

Objet du marché :
Assistance juridique et administrative en vue de la révision du code de l'environnement de Saint-Barthélemy adopté par délibération du conseil territorial n°2021-069 CT du 09/12/2021

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : non

Forme du marché : Marché(s) ordinaire(s)

Type de marché de services : Services juridiques hors contentieux

Lieu principal d'exécution :
La collectivité de Saint Barthélémy
Code NUTS : FRY1

CPV global à la consultation
CPV principal : 79140000-7

Les prestations sont traitées à prix forfaitaires.

Dévolution en marché unique.

Il n'est pas prévu de variantes exigées et les variantes ne sont pas autorisées.

Le marché a une durée prévisionnelle 30 semaines.

Il n'est pas prévu de retenue de garantie.

L'avance obligatoire est possible. A minima, son montant est égal à 5 % du montant du marché.?Une garantie à première demande pour le versement de l'avance est exigée.

Présentation de candidature :
Dépôt classique: La candidature peut être faite au moyen des formulaires DC1 et DC2 (formulaires à jour sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou du DUME (document unique de marché européen, voir site :https://dume.chorus-pro.gouv.fr/).

Conditions de participation et moyens de preuve acceptables :
Les documents et renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat sont:
Aptitude :
L'opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel ou sur un registre du commerce suivant : Registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers
Capacité économique et financière :
Indications concernant le chiffre d'affaires annuel général sur 3 ans.
Capacité technique et professionnelle :
Références des principales fournitures ou des principaux services fournis sur 3 ans.

Procédure : MAPA ouvert

Critères d'attribution
Le classement des offres et le choix du/des attributaire(s) sont fondés sur l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous :

Les critères sont notés sur 100.

1. Critère Prix des prestations pondéré à 40 %.
Evalué sur la proposition financière des candidats

2. Critère Qualité pondéré à 60 %.
• Valeur technique et pertinence de la réponse au regard des attentes décrites au cahier des charges - références : 30 %
• Moyens mobilisés pour la prestation (description de l’équipe dédiée et nombre de jours/hommes dédiés - organisation envisagée en termes de méthodologie) : 30%

Renseignements d'ordre administratif :
Numéro de référence du marché : 23MA01
La présente consultation est une consultation initiale.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 26/01/2023
Date limite de réception des offres : 27/02/2023 à 12:00 (heure Saint-Barthélemy)
Le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre pendant un délai de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Délivrance du DCE
Le dossier de consultation est téléchargeable sur le profil d'acheteur.
https://saint-barthelemy.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_-vSyl36Oo5
La mise à disposition des documents de consultation est également possible au Service de la Commande Publique (une Clef USB sera requise)

Modalités essentielles de financement et de paiement :
Le délai global de paiement des prestations est fixé à 30 jours.
Modalités de financement des prestations : Sur fonds propres.

Avis périodique :
Il ne s'agit pas d'un marché périodique.

Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Saint-Barthélemy

Conditions de remise des candidatures
Les candidatures ou offres peuvent être adressées ou remises dans les conditions suivantes :

• Par transmission électronique à l'adresse :
https://saint-barthelemy.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_-vSyl36Oo5

• La présentation sur un support physique se fait soit par :
- L'envoi par voie postale (lettre recommandée avec accusé réception),
- La remise contre récépissé, à l'adresse suivante :
Service de la Commande Publique de la Collectivité
de Saint-Barthélemy
La Pointe – Gustavia - BP 113
97098 SAINT-BARTHÉLEMY Cedex

Sous pli cacheté portant les mentions :
« Assistance juridique et administrative en vue de la révision du code de l'environnement de Saint-Barthélemy adopté
par délibération du conseil territorial n°2021-069 CT du 09/12/2021 » - NE PAS OUVRIR

Les offres devront parvenir avant la date limite de remises des offres fixés dans le dossier de consultation.

Autres Informations
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qu'ils ont déjà transmis dans une précédente consultation et qui demeurent valables.

Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande au moyen du profil d'acheteur au plus tard avant le 20/02/2023.