Contrat de maîtrise d'œuvre pour la construction d’un réservoir d’eau potable à Lurin, de son réseau d’alimentation et des équipements annexes

Contrat de maîtrise d'œuvre pour la construction d’un réservoir d’eau potable à Lurin, de son réseau d’alimentation
et des équipements annexes

Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles R2124-2,1° et R2161-2 à R2161-5
du code de la commande publique

ANNONCE LEGALE

Maître d’ouvrage :
COLLECTIVITE DE SAINT BARTHELEMY
GUSTAVIA
97133 SAINT BARTHELEMY

Conducteur d’opération :
Direction des Services Techniques Territoriaux
Collectivité de Saint-Barthélemy
Saint-Jean
97133 SAINT BARTHELEMY

Pouvoir adjudicateur :
Désignation :
Collectivité d'Outre-Mer de Saint-Barthélemy
BP113
La Pointe Gustavia
97098 Saint-Barthélemy
Statut : Commune
Activité(s) principale(s) : Services généraux des administrations publiques
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Objet du marché :
Contrat de maîtrise d'œuvre pour les prestations suivantes :
• Phase 1 : construction d’un réservoir d’eau potable à Lurin, de ses locaux annexes,
• Phase 2 : dimensionnement de la conduite d’alimentation du futur réservoir depuis l’usine de production d’eau potable
• Phase 3 : dimensionnement des équipements nécessaires au niveau de l’usine de production d’eau potable pour alimenter le réservoir
• Phase 4 : agrandissement de la bâche tampon de Lurin et construction d’un poste transformateur

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : non

L'avis concerne un marché.

Forme du marché : Marché(s) à tranche optionnelle

Lieu principal d'exécution :
L'île de St Barthélemy, entrée de Gustavia
Code NUTS : FRY

Les prestations sont traitées à prix forfaitaires, mais variables selon le montant estimatif des travaux

Dévolution en marché unique.

Les prestations font l'objet de 2 tranches pour chacune des phases précitées
La tranche ferme concerne la conception et dimensionnement des ouvrages
La tranche optionnelle concerne le suivi des travaux des ouvrages pendant toute la durée du chantier, incluant le visa des plans et les opérations de réception des ouvrages

Il n'est pas prévu de variantes exigées et les variantes sont autorisées.
Il n'est pas prévu de retenue de garantie.

Il n’y a pas d’avance au marché

Interdiction de soumissionner
L'acheteur, en vertu des articles L2141-7 à L2141-11 du code de la commande publique, peut exclure les candidatures se trouvant dans les situations qui y sont décrites, en particulier dans les cas qui suivent, sous réserve que dans un délai de 2 jours à compter de la réception d'un courrier l'y invitant, le candidat démontre qu'il a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements qui lui sont reprochés et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché public n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement.
L'acheteur exclut les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché public antérieur.

Présentation de candidature :
Dépôt classique : La candidature peut être faite au moyen des formulaires DC1 et DC2 (formulaires à jour sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou du DUME (document unique de marché européen, voir site :https://dume.chorus-pro.gouv.fr/).

Conditions de participation et moyens de preuve acceptables :
Les documents et renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat sont :
Capacité économique et financière :
Indications concernant le chiffre d'affaires annuel général sur 3 ans.
Capacité technique et professionnelle :
- Références des principales prestations similaires sur 3 ans.
- Description de l'équipement technique et des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et indication des moyens d'étude
- Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour l'exécution du marché

Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation.
Compte tenu de la nécessité de déposer des permis de construire, la maîtrise d’œuvre doit obligatoire contenir un architecte DPLG. Par ailleurs compte tenu de la technicité du projet, en eau potable et en électricité, le maître d’œuvre devra justifier de ses compétences techniques en matière de réseaux.

Procédure : Appel d'offres ouvert

Critères d'attribution
Le classement des offres et le choix du/des attributaire(s) sont fondés sur l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous :

1. Critère Délai d'exécution : pondéré à 2 sur 10 points.
Délais inférieurs à ceux énoncés dans le marché = 2
Délais identiques = 1
Délais supérieurs = 0
Les délais seront analysés pour chaque phase. Une note sera attribuée pour chacune des phases. La note finale pour ce critère sera la moyenne arithmétique des notes obtenues pour les 4 phases

2. Critère Prix des prestations : pondéré à 5 sur 10 points.
La notation du critère sera effectuée suivant la formule suivante :

Formule inversement proportionnelle, soit :
Note= (montant HT le moins élevé)/(montant HT proposé pour cette offre)* note maxi

Les prix seront analysés pour chaque phase. Une note sera attribuée pour chacune des phases. La note finale pour ce critère sera la moyenne arithmétique des notes obtenues pour les 4 phases.

3. Critère Valeur technique : pondéré à 3 sur 10 points.
Sur analyse du mémoire technique, selon les sous critères énoncés ci-dessous, le maître d’ouvrage devra justifier de sa capacité à réaliser l’ouvrage tel que demandé :
Valeur technique de l'offre de qualité = 2
Valeur technique de l'offre moyenne = 1
Valeur technique mauvaise ou pas de possibilité d'apprécier la valeur technique de l'offre = 0
3.1. Sous-critère Moyens humains
3.2. Sous-critère Moyens techniques
3.3. Sous-critère Organisation de la prestation

Toute candidature ne comprenant pas un architecte DPLG et un bureau d’études spécialisés dans la conception de réseaux d’eau potable et électrique sera éliminée d’office.

Renseignements d'ordre administratif :
La présente consultation fait suite à une première consultation qui a donné lieu à la signature d’un marché, résilié par anticipation pour motif d’intérêt général.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 25/07/2022
Date limite de réception des offres : 15/09/2022 à 12:00

Le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre pendant un délai de 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Délivrance du DCE
Le dossier de consultation est téléchargeable sur le profil d'acheteur.
L'accès aux documents de la consultation est gratuit, complet, direct et sans restriction sur le site :

https://saint-barthelemy.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2022_CZCPHWcPrW

La mise à disposition sous format papier est également possible. Le DCE est composé des documents suivants :
• Cahier des Clauses Administratives Particulières
• Acte d'engagement
• Règlement de Consultation
• CCTP et ses annexes
• Le détail quantitatif estimatif par tranche

Modalités essentielles de financement et de paiement :
Le délai global de paiement des prestations est fixé à 30 jours.
Modalités de financement des prestations : Fonds propres.

Avis périodique : Il ne s'agit pas d'un marché périodique.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Il sera exigé du mandataire d'un groupement conjoint qu'il soit solidaire de chacun des membres de ce groupement.

La même entreprise ne peut pas présenter pour le marché ou un de ses lots plusieurs offres, en agissant à la fois :
• en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ;
• en qualité de membre de plusieurs groupements.

Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Saint-Barthélemy
SAINT BARTHELEMY
97133 SAINT BARTHELEMY

Service pour renseignements sur recours
Greffe du Tribunal Administratif de Saint-Barthélemy
6, rue Victor Hughes
97100 BASSE-TERRE
Tél: 05 90 81 45 38
fax : 05 90 81 96 70
Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradm.fr
Adresse Internet (URL): http://saint-barthelemy.tribunal-administratif.fr

Nature des communications et échanges d'informations avec les candidats
Conformément à l'article R2621-1 18° et 20° du code de la commande publique, dans toutes les procédures de passation des marchés, les communications et les échanges d'informations peuvent être effectués soit sous forme papier soit par voie électronique. Cependant pour chaque étape de la procédure les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (réponses apportées par le pouvoir adjudicateur mais aussi les échanges éventuels en cours d'examen des candidatures et des offres, comme les demandes de pièces complémentaires ou de précisions sur l'offre, l'éventuelle demande de régularisation ou les négociations et même les notifications des décisions (lettre de rejet, etc..)).

Conditions de remise des candidatures
Les candidatures ou offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs candidatures ou offres sont adressées ou transmises successivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des candidatures ou offres sera ouverte.
Les candidatures ou offres peuvent être adressées ou remises dans les conditions suivantes :
• Par transmission électronique
• La présentation sur un support physique se fait soit par :
- L'envoi par voie postale (lettre recommandée avec accusé réception),
- La remise contre récépissé,
A l'adresse suivante :
Service de la commande publique de la Collectivité
de SAINT BARTHELEMY
La Pointe - Gustavia
97133 SAINT BARTHELEMY

La transmission des candidatures et des offres se fait par voie électronique via le profil d'acheteur :
https://saint-barthelemy.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2022_CZCPHWcPrW

Un mode d'emploi est disponible sur le site. Les frais d'accès au réseau sont à la charge des candidats.

La remise des candidatures et des offres contre récépissé reste possible tout comme l'envoi des par voie postale.

Signature des documents transmis par le candidat
Il n'est pas exigé des candidats que l'acte d'engagement soit signé(e) au stade de la réception des offres. Seul l'attributaire devra impérativement signer électroniquement l'acte d'engagement.
En cas de groupement l'acte d'engagement sera signé par chaque membre du groupement ou par le mandataire dument habilité par un document d'habilitation (copie de la convention de groupement ou acte spécifique d'habilitation). Ce document d'habilitation, transmis électroniquement à l'acheteur, est signé par les autres membres du groupement. Cette signature peut être électronique. Elle peut aussi être manuscrite et le document d'habilitation scanné, dans ce cas l'original pourra être exigé par l'acheteur en cas d'attribution.
L'obligation de signature électronique se fait conformément aux conditions fixées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique.
Profil d'acheteur :
https://saint-barthelemy.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2022_CZCPHWcPrW

Autres Informations
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qu'ils ont déjà transmis dans une précédente consultation et qui demeurent valables.

Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
L'adresse d'obtention des renseignements complémentaires est celle de l'adresse officielle de l'acheteur avec comme point de contact la personne en charge du suivi des dossiers.