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Contribution Forfaitaire Annuelle Des Entreprises (CFAE)
La Collectivité de Saint-Barthélemy rappelle que la Contribution forfaitaire annuelle des entreprises (CFAE) est due par toutes entreprises, y compris les SCI et professions libérales, ayant son siège social à Saint-Barthélemy ou possédant un établissement exerçant une activité régulière sur le territoire, quel que soit son objet ou sa forme juridique. Le montant de la CFAE comporte une part fixe (350 euros) et une part proportionnelle au nombre de salariés de l’entreprise déclarés selon la déclaration sociale nominative au 31 décembre 2024 (100 euros par salarié).
La CFAE est exigible, pour l’année 2025, à compter du 1er janvier et payable au plus tard le 31 mars de la même année. À partir du 1er avril 2025, une majoration égale à 80% du montant de la taxe due sera appliquée si le paiement intervient hors période. Les formalités déclaratives et le paiement de la CFAE peuvent se faire en ligne sur le site de la collectivité jusqu’au 31 mars 2025. Elles demeurent effectives en ligne du 1er avril au 30 juin 2025 avec application automatique de la majoration.
En cas de création récente, veuillez-vous assurer que votre entreprise est bien référencée dans le fichier si vous souhaitez effectuer vos démarches en ligne.
Pour toute information ou pour effectuer vos formalités relatives à la CFAE, veuillez-vous rapprocher de la régie CFAE, installée dans le bâtiment de la CEM (Chambre Économique Multiprofessionnelle) située au Centre Elvina, 57 Chemin des Sables à Saint Jean, joignable également par téléphone (0590 29 05 49).
En cas de paiement par virement, la date retenue sera la date de valeur sur le compte de Dépôts de Fonds ouvert au Trésor Public. Il est impératif de renseigner votre numéro de Siret + l’année de CFAE réglée, dans le libellé du virement et d’adresser votre déclaration par mail à l’adresse cfae@comstbarth.fr afin que votre paiement soit pris en compte et votre dossier mis à jour. Il est important de vérifier que le bénéficiaire (Trésor Public - CFAE) soit celui précisé sur la déclaration. En cas de paiement par chèque, la date retenue sera la date de réception du chèque sous réserve de l’encaissement de celui-ci. Si votre chèque est rejeté, cette date ne pourra être prise en compte et la majoration sera appliquée si la régularisation intervient en dehors de la période de perception.
Pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 30 septembre 2025, seule la part fixe de 350 euros sera due ; cette somme devra être acquittée dans les 90 jours à partir de la date du début d’activité déclarée. Les entreprises créées entre le 30 septembre et le 31 décembre 2025 seront exonérées de la CFAE 2025.
Taxe automobile déclarative
Par ailleurs, tous les propriétaires d’un véhicule immatricule? sur le territoire de la collectivité? doivent s’acquitter de toutes leurs taxes pour l’année 2025 et ce jusqu’au 31 mars 2025. Il s’agit d’une taxe « déclarative », aucune facture n’est émise en rappel.
Comme la CFAE, celle-ci doit obligatoirement être payée avant le 31 mars a? minuit. Le paiement peut s’effectuer sur internet, via le site de la Collectivité? (www.comstbarth.fr), en pointant « Paiement en ligne ». L’interface du paiement en ligne s’ouvre automatiquement. Il suffit de pointer OK et de lire et suivre les consignes. Une adresse mail est obligatoire pour obtenir son reçu de paiement. Il est également possible de s’acquitter de cette taxe directement au bureau des immatriculations situe? à? Lorient, en espèces, par chèque ou par carte bancaire comme chaque année.
A l’instar de la CFAE, le 1er avril, la taxe de véhicule sera majorée à? hauteur de 80% si elle n’a pas été réglée dans les délais.
Attention : Le code des contributions a été modifié en septembre 2024 pour les véhicules à 2 roues électriques. Ils étaient préalablement exonérés de la taxe automobile mais sont désormais taxés à hauteur de 30 euros.
Taxe d’élimination des déchets
La campagne de recouvrement de la taxe d’élimination des déchets (TED) est également lancée par Ouanalao Environnement. La TED est instituée par le Code des Contributions Article 139 Chapitre 15 de la Collectivité de Saint-Barthélemy. Cette taxe est aussi exigible à compter du 1er janvier 2025. Et à payer avant le 31 mars 2025. Pour rappel, le montant de la taxe pour les particuliers demeure inchangé soit 105 euros par logement. Pour les professionnels, le montant de la taxe est défini selon le secteur et le type d’activité. A partir du 1er avril 2025, toute taxe impayée sera automatiquement majorée de 10 % et 40 euros de frais de dossier.
Pour le règlement, vous avez la possibilité de le faire en ligne sur le site https://ouanalaoenvironement.ecocito.com, ou par virement bancaire (les coordonnées bancaires sont indiquées sur votre facture), par téléphone au 0590 27 66 64 en vente à distance (VAD par carte bancaire) ou directement aux guichets de Ouanalao Environnement à Public (par carte bancaire ou chèque) ouvert du lundi au vendredi de 6h à 11h45 et le samedi 6h à 10h45. Ouanalao Environnement rappelle qu’afin de contribuer au respect de l’environnement, aucun duplicata de facture ne sera réimprimé et précise en cas de création d’entreprise récente, il est importer de s’assurer que vous êtes bien référencés dans leur base de données.
Redevance sur les mouillages au lagon de Grand Cul de Sac
Les propriétaires de navire au mouillage dans le lagon de Grand Cul-de-Sac sont invités à venir à l’Agence Territoriale de l’Environnement renouveler leur contrat d’usage pour leur mouillage et régler la redevance s’y affectant entre le 03 janvier et 31 mars 2025.
Pour cela il vous faudra prendre rendez-vous au 0590 27 88 18, vous munir de l’attestation d’assurance en cours pour 2025 et d’un moyen de paiement (virement, chèque, espèce ou carte bancaire).
Pour les contrats non renouvelés au 31 mars 2025 la redevance due sera majorée de 80% et cela jusqu’au 30 mai 2025.
Passé cette date, les navires ne pourront plus être présents dans le lagon de Grand Cul-de-Sac et l’emplacement sera réattribué.
Pour rappel, l'ATE est située au Fort Gustaf, en dessous du phare, à l'emplacement de l'ancienne station météo.
