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de la CFAE…
Les formalités déclaratives et le paiement de la CFAE (Contribution forfaitaire annuelle des entreprises) due par toutes entreprises, y compris les SCI et professions libérales, ayant son siège social à Saint-Barthélemy ou possédant un établissement exerçant une activité régulière sur le territoire s’arrêtent pour l’année 2026 le mardi 31 mars. À partir du 1er avril 2026, une majoration égale à 80% du montant de la taxe due sera appliquée si le paiement intervient hors délais.
Les formalités déclaratives et le paiement de la CFAE peuvent se faire en ligne (http://www.comstbarth.fr) jusqu’au 31 mars. Ce, par le biais de l’identifiant de connexion qui n’est autre que l’adresse électronique qui a été transmise au service CFAE. Elles demeurent effectives en ligne du 1er avril au 30 juin avec application automatique de la majoration.
En cas de création récente d’une entreprise, il est indispensable de s’assurer que celle-ci est bien référencée dans le fichier afin d’effectuer les démarches en ligne.
Pour toute information ou pour effectuer l’ensemble des formalités, il est recommandé de se rapprocher de la régie CFAE, installée dans le bâtiment de la Chambre économique multiprofessionnelle (Cem) située au centre Elvina, au 57 chemin des Sables à Saint-Jean. La régie est joignable par téléphone au 0590 29 05 49.
En cas de paiement par virement, la date retenue sera la date de valeur sur le compte de dépôts de fonds ouvert au Trésor Public. Il est impératif de renseigner le numéro de Siret ainsi que l’année de CFAE réglée dans le libellé du virement et d’adresser la déclaration par mail (cfae@comstbarth.fr) afin que le paiement soit pris en compte et le dossier mis à jour. Il est important de vérifier que le bénéficiaire (Trésor Public) soit celui précisé sur la déclaration.
En cas de paiement par chèque, la date retenue sera la date de réception du chèque sous réserve de l’encaissement de celui-ci. Si le chèque est rejeté, cette date ne pourra être prise en compte et la majoration sera appliquée si la régularisation intervient en dehors de la période de perception.
Pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 30 septembre 2026, seule la part fixe de 350 euros sera due. Elle devra être payée dans les 90 jours à partir de la date du début d’activité déclarée. Les entreprises créées entre le 30 septembre et le 31 décembre 2026 seront exonérées de la CFAE 2026.
… de la taxe automobile
La taxe sur les véhicules terrestres doit elle aussi être réglée avant le 31 mars. Le paiement peut s’effectuer sur internet, via le site de la Collectivité? (www.comstbarth.fr), en pointant « Paiement en ligne » ou au bureau des immatriculations situe? à? Lorient, en espèces, par chèque ou par carte bancaire comme chaque année. A l’instar de la CFAE, le 1er avril, la taxe de véhicule sera majorée à? hauteur de 80% si elle n’a pas été réglée dans les délais.
Ainsi que la Taxe d’élimination des déchets
La taxe d’élimination des déchets (TED) est également à payer avant le 31 mars à Ouanalao Environnement. Pour rappel, le montant de la taxe pour les particuliers demeure inchangé soit 105 euros par logement. Pour les professionnels, le montant de la taxe est défini selon le secteur et le type d’activité. A partir du 1er avril 2026, toute taxe impayée sera automatiquement majorée de 10 % et 40 euros de frais de dossier. A partir du 1er avril, toute taxe impayée sera automatiquement majorée. Pour le règlement, vous avez la possibilité de le faire en ligne sur le site www.ecocito.com, par téléphone au 0590 27 66 64 en vente à distance par carte bancaire ou directement aux guichets de Ouanalao Environnement à Public (par carte bancaire ou chèque) ouvert du lundi au vendredi de 6h à 11h45 et le samedi 6h à 10h45.
