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Derniers jours pour s’acquitter de la CFAE…
La CFAE (contribution forfaitaire annuelle des entreprises) est due par toutes entreprises, y compris les SCI et professions libérales, ayant son siège social à Saint-Barthélemy ou possédant un établissement exerçant une activité régulière sur le territoire, quel que soit son objet ou sa forme juridique. Celles-ci doivent s’en acquitter avant le 31 mars 2024.
Pour mémoire, le montant de la CFAE comporte une part fixe et une part proportionnelle au nombre de salariés de l’entreprise déclarés au 1er janvier de la même année selon la Déclaration Sociale Nominative au 31 décembre 2023 : Le montant de la part fixe s’élève à 350 euros et le montant de la part variable est fixé à 100 euros par salarié. À partir du 1er avril 2024, une majoration égale à 80% du montant de la taxe due sera appliquée si le paiement intervient hors période.
Les formalités déclaratives et le paiement de la CFAE peuvent se faire en ligne du 1er janvier au 31 mars 2024. Elles demeurent effectives en ligne du 1er avril au 30 juin 2024 avec application automatique de la majoration.
En cas de création récente, veuillez-vous assurer que votre entreprise est bien référencée dans le fichier si vous souhaitez effectuer vos démarches en ligne.
Pour toute information ou pour effectuer vos formalités relatives à la CFAE, veuillez-vous rapprocher de la Régie CFAE, installée dans le bâtiment de la CEM situé en face de la Poste à Gustavia, joignable également par téléphone au 0590 29 05 49. Attention au Week-end Pascal, la CEM sera fermée vendredi 29 mars.
En cas de paiement par virement, la date retenue sera la date de valeur sur le compte de Dépôts de Fonds ouvert au Trésor Public. Il est impératif de renseigner votre N° Siret + l’année de CFAE réglée, dans le libellé du virement et d’adresser votre déclaration par mail à l’adresse cfae@comstbarth.fr afin que votre paiement soit pris en compte et votre dossier mis à jour. Il est important de vérifier que le Bénéficiaire (Trésor Public - CFAE) soit celui précisé sur la déclaration.
En cas de paiement par chèque, la date retenue sera la date de réception du chèque sous réserve de l’encaissement de celui-ci. Si votre chèque est rejeté, cette date ne pourra être prise en compte et la majoration sera appliquée si la régularisation intervient en dehors de la période de perception.
Pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 30 septembre 2024, seule la part fixe de 350 euros sera due ; cette somme devra être acquittée dans les 90 jours à partir de la date du début d’activité déclarée. Les entreprises créées entre le 30 septembre et le 31 décembre 2024 seront exonérées de la CFAE 2024.
... de la taxe automobile
La campagne de recouvrement des taxes automobiles pour l’année 2024 est largement bien entamée. Tous les propriétaires d’un véhicule immatriculé sur le territoire de la collectivité doivent s’acquitter de leurs taxes automobiles pour l’année 2024. La campagne de recouvrement de la taxe automobile se terminera le 31 mars 2024. Attention ! Au 1er avril 2024, les taxes non payées seront majorées de 80% automatiquement. La taxe automobile est une taxe déclarative (aucune facture n’est émise en rappel). Cette taxe est payable directement sur la page d’accueil du site internet de la collectivité. L’interface du paiement en ligne s’ouvre automatiquement. Il suffit de pointer OK et de bien lire et suivre les consignes. Une adresse mail est obligatoire pour obtenir son reçu de paiement après validation. L’usager peut également payer ses taxes directement au bureau des Immatriculations situé à Lorient, en espèces, par chèque ou par carte bancaire comme chaque année. La collectivité demande aux usagers d’être très vigilants lors de la vente de leur véhicule. Le vendeur a des formalités à faire auprès du bureau des immatriculations. Ces formalités sont nécessaires car les taxes sont liées aux véhicules. C’est à l’ancien propriétaire et non à son acheteur de déposer au Bureau des Immatriculations la cession de son véhicule. Le propriétaire qui n’a pas déclaré la vente de son véhicule se retrouve avec des taxes impayées auprès du Trésor public. Il en est entièrement responsable. Les agents de la Direction de la Circulation Routière et des Transports Routiers restent à votre entière disposition pour tout renseignement sur les taxes à payer.
.... et de la taxe d’élimination des déchets
Ces deux taxes payées, il faudra aussi s’acquitter de la taxe d’élimination des déchets (TED, pour les particuliers et les professionnels. Comme les précédentes, elle doit être réglée avant le 31 mars. Il est rappelé que la Taxe d’Élimination des Déchets est instituée par le code des contributions Article 139 Chapitre 15 de la Collectivité sur le territoire de Saint-Barthélemy. « La taxe est due par toute personne physique ou morale : Propriétaire ou usufruitière de locaux à usage de logement, Exerçant une activité professionnelle ou ayant son siège social à St Barthélémy. »
Pour rappel, le montant de la taxe pour les particuliers demeure inchangé soit 105 euros par point de production. Pour les professionnels, le montant de la taxe est défini selon le secteur et le type d’activité. A partir du 1er avril 2024, toute taxe impayée sera automatiquement majorée de 10 % et 40 € de frais de dossier.
