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Premier changement : le document est rebaptisé « code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction ». Les deux derniers thèmes sont encore en cours d’écriture, et aujourd’hui, seule la partie urbanisme est diffusée pour la consultation. La forme connaît quelques modifications, qui visent à faciliter la lecture du code. Sur le fond, deux changements sont soulignés par la Collectivité : la redéfinition profonde des surfaces de plancher « pour permettre un meilleur contrôle de la densité des constructions et de leurs annexes » et l’harmonisation du régime des autorisations d’urbanisme avec le droit national.
La plus importante nouveauté concerne les notions de Shob et de Shon (surface hors œuvre brute et nette) qui, si le projet est adopté en l’état, disparaitraient du code au profit d’une définition unique de la surface de plancher des constructions. Pour garder un contrôle sur la partie Shob (qui inclut les terrasses notamment), un nouvel article réglementerait spécifiquement les terrasses, espaces verts et plantations. La notion de densité de construction serait alors définie par le rapport entre surface plancher et surface du terrain.
Quelle surface pour une place de parking ?
La surface des aires de stationnement est précisée : une place de parking serait considérée comme telle à partir de 5 mètres de long et 2,30 mètres de large. L’allée de circulation ne peut faire office d’aire de stationnement. Des principes non applicables si le projet ne concerne qu’un seul logement. Le nombre d’aires de stationnement obligatoire pour les entreprises (artisans, hôtels, restaurants, commerces, bureaux…) est également redéfini et chiffré.
Prévoyant, le nouveau texte inclut aussi une disposition nationale qui interdit l’installation de mobil-home ou caravane sur un terrain, alors qu’aucune réglementation à ce sujet n’existe aujourd’hui. Par ailleurs, la création d’un camping par un privé, que rien n’interdit actuellement, devrait bénéficier d’une autorisation spécifique.
Sur la forme, pour clarifier les choses en termes de demande de permis de construire, trois listes seront distinguées : les travaux soumis à permis, les travaux soumis à déclaration préalable et les travaux dispensés de toute formalité.
Permis de construire à partir de 20m2
Du nouveau en ce qui concerne les travaux soumis à permis de construire. Le texte prévoit d’y inclure tous les bâtiments neuf d’une surface plancher de 20m2 ou davantage, les plus petits ne nécessitant qu’une déclaration préalable. Idem pour toute construction de mur, y compris de soutènement, d’une hauteur égale ou supérieure à 2 mètres. De manière générale, les documents nécessaires ou non avant tel ou tel travaux sont listés plus clairement.
La Collectivité propose aussi de fixer un délai unique de péremption d’une durée de deux ans pour toutes les autorisations, du permis de construire à celui de démolir, de la déclaration de travaux à l’autorisation de lotir.
Plusieurs autres points précis sont redéfinis ou ajoutés, n’hésitez pas à consulter le projet.
> Participer à la consultation : le projet est disponible à l’hôtel de la Collectivité et sur son site internet. Les remarques peuvent être envoyées par mail (consultation@comstbarth.fr) ou inscrites dans un registre ouvert à l’hôtel de la Collectivité.
