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Au terme de la mise à disposition du public de la carte d’urbanisme révisée, le conseil territorial est appelé à approuver cette nouvelle version, vendredi 4 décembre. Durant un mois chacun a pu consulter les documents, poser ses questions, et effectuer ses remarques. 127 commentaires et demandes ont été étudiés au cas par cas.
La majorité des 127 commentaires reçus par la Collectivité sur le projet de révision de la carte d’urbanisme consiste en des demandes de déclassement de terrain ou de modifications du zonage. Ce sont principalement des propriétaires qui veulent rendre leurs terrains constructibles.
39 demandes acceptées
Trente-neuf demandes de déclassement sur les 115 enregistrées ont abouti à une modification de la carte après la mise à disposition. Le conseil exécutif a accepté d’étendre trois zones où le R+1 est accepté, et d’en créer une nouvelle à Lurin. Il a consenti à la création de deux zones URa supplémentaires, c’est à dire constructibles avec des limitations plus fortes qu’en zone urbaine. Deux secteurs auront leur propre zonage : Public, un site qui mêle zone d’activité et logement (UAm), et la propriété Rockefeller à Colombier (NR), qui mérite un traitement particulier (lire page suivante).
Seules onze observations portaient sur le sens général de la carte d’urbanisme.
Depuis le début de l’année, d’autres propriétaires avaient déposé des demandes spécifiques, hors période officielle de mise à disposition du public, qui ont toutes été étudiées cet automne. Ce sont 34 remarques supplémentaires passées au crible, dont 33 portaient sur des demandes de déclassement ou modification de zonage. Dans treize cas ces requêtes ont été prises en compte.
Parmi les observations générales, certaines sont moins significatives que d’autres. Une habitante suggère par exemple le collage d’autocollants sur les baies vitrées pour éviter les accidents d’oiseaux : la Collectivité répond qu’il s’agit d’une recommandation de l’ATE, pas d’une mesure à intégrer dans une carte d’urbanisme. Dans un autre genre, un multipropriétaire de Saint-Barth juge non souhaitable qu’on limite la superficie des constructions à Gustavia à 200 m2. Il a été entendu : cette contrainte a été levée.
Beaucoup de remarques ont porté sur les hauteurs des bâtiments, la règle étant modifiée pour généraliser les bâtiments à un seul niveau (JSB 1389). Pour les demandes de déclassement il y a de tout. Certains propriétaires interpellent sur la réalité du terrain, parfois le zonage peut, pour quelques mètres carrés, bloquer complètement un projet.
D’autres demandes sont un peu plus osées, certains propriétaires argumentent pour pouvoir construire sur leurs terrains. Exemple sur les hauteurs de Gustavia au-dessus l’énorme villa en chantier et de la rue de la Paix, dans les pentes très raides du morne de Grand Fond, au sommet du morne Vitet au milieu d’une zone complètement vierge, ou encore une demande de droits à construire pour une dizaine de parcelles surplombant la Petite Anse... Quelle que soit la nature de la requête la Collectivité les examine toutes, et justifie sa décision, qu’elle aille dans un sens ou dans l’autre. Mais comme à chaque adoption d’une carte d’urbanisme, il faut s’attendre à ce que certaines décisions soient contestées devant les tribunaux.
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Une révision, pas une remise en cause
Depuis le passage en Collectivité d’Outre-mer, celle-ci n’est jamais parvenu, jusqu’en 2017, à mettre en place un document réglementant l’urbanisme. La carte adoptée il y a trois ans et demi a été contestée devant le tribunal, et finalement validée par la justice à quelques exceptions près. La Collectivité souligne donc que le projet que les élus devront examiner vendredi au conseil territorial n’est pas une remise en cause mais bien une révision. Si les permis de construire restent très nombreux, la pression étant forte sur un territoire très rentable pour les investisseurs, la surface totale autorisée diminue d’année en année depuis 2015, selon un graphique annexé au rapport de présentation de la carte d’urbanisme. Outre l’emprise au sol, des mesures pour augmenter la végétalisation, limiter l’imperméabilisation, et bientôt pour limiter les hauteurs et la taille des piscines (sur une proposition de l’ATE) sont décidées.
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Extension de logement,
accessibilité et division de terrain
Trois modifications du Code de l’urbanisme seront soumises au conseil territorial de vendredi 4 décembre. Les deux premières concernent les dérogations. En effet, le conseil exécutif peut accorder des exceptions au règlement de la carte d’urbanisme dans certains cas. Si le conseil territorial adopte la délibération, le conseil exécutif pourra accepter des entorses au règlement pour « un agrandissement limité d’un logement existant » et pour « des travaux sur un bâtiment existant nécessaires à la mise en sécurité ou à l’accessibilité des personnes handicapées ». Les dérogations étaient déjà possibles pour les bâtiments historiques ou remarquables et en cas de reconstruction après une catastrophe naturelle.
La troisième modification relève de la division des terrains, avec l’ajout d’une nuance : « Sauf stipulation contraire de l’acte constatant la mutation, les droits à construire applicables à l’ensemble des terrains issus de la division sont répartis entre ces terrains en proportion de leur surface respective. Lorsqu’un terrain issu de la division est situé partiellement en zone constructible et partiellement en zone naturelle, seule la part de ce terrain située en zone constructible est prise en compte. »
