La Collectivité sollicite le gouvernement sur le partage de la compétence santé

La demande s’inscrit dans la droite ligne des travaux engagés depuis plusieurs mois par la Collectivité territoriale. Mercredi 16 novembre, le conseil exécutif a pris une délibération qui vise à solliciter le gouvernement pour deux évolutions majeures dans le domaine de la santé. En effet, l’objet de la délibération porte sur le projet d’ordonnance destiné à étendre et adopter les dispositions de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l’action publique locale. Plus clairement, il s’agit de rebondir sur l’engagement pris par le président de la République, Emmanuel Macron, à l’occasion des élections présidentielles des 10 et 24 avril derniers, lors d’une allocution vidéo, d’accompagner la Collectivité dans le transfert de la compétence santé. Le conseil exécutif a donc voté à la majorité (deux élus d’opposition, Romaric Magras et Alexandra Questel, se sont abstenus) une demande de partage de la compétence santé ainsi que la création d’une agence territoriale de santé.
« Le partage de la compétence santé implique nécessairement l’aboutissement corrélé d’une caisse de prévoyance sociale à Saint-Barthélemy de plein exercice, décisionnaire et autonome financièrement, permettant une proximité avec les usagers et une optimisation de l’utilisation des ressources financières tout en restant dans le cadre de la participation à la solidarité sociale », est-il écrit dans la délibération. Les élus du conseil exécutif dessinent ainsi une agence territoriale de santé dont les compétences seraient partagées entre un représentant de l’Etat et le président de la Collectivité territoriale.
En ce qui concerne la caisse de prévoyance sociale, le conseil exécutif penche pour la signature d’une convention entre le représentant de l’Etat, le président du conseil territorial et le directeur de la caisse pour entériner une collaboration. Une convention qui « prévoit notamment les conditions dans lesquelles la caisse de prévoyance sociale apporte son concours aux missions dévolues à l’agence territoriale de santé et les moyens mobilisés dans ce cadre ».
La délibération du conseil exécutif tend vers une plus grande autonomie dans la prise de décision dans le domaine de la santé. Pour l’heure, il paraît délicat d’affirmer ou d’infirmer que cette sollicitation vient compléter ou parasiter la proposition de loi organique de la sénatrice Micheline Jacques (JSB 1494). En effet, l’élue a rédigé une proposition qui vise à récupérer une partie des excédents de la caisse d’assurance maladie pour financer l’offre de soins à Saint-Barthélemy. Quoi qu’il en soit, la collectivité précise que cette demande « s’inscrit pleinement dans la réforme institutionnelle qui nous unit avec le gouvernement et matérialise un des points que les élus de Saint-Barthélemy souhaitent voir évoluer rapidement ».