Cette loi changerait beaucoup de choses sur notre île : si au bout de cinq ans de discussion, les héritiers d’un bien n’arrivent pas à se mettre d’accord sur un partage ou une vente, la majorité d’entre eux, plus un, aura gain de cause chez le notaire.
Aujourd’hui, lorsque plusieurs personnes héritent d’une parcelle, tous doivent se mettre d’accord sur le partage ou la vente du bien. Ce qui conduit à des blocages qui peuvent durer des dizaines d’années. D’ou la proposition du député martiniquais Serge Letchimy (apparenté Nouvelle gauche) : si, au bout de cinq ans, aucun accord n’est trouvé entre les héritiers, c’est la majorité absolue des ayants droits (la moitié plus un), qui aura gain de cause face au notaire. Cette législation a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, et sera discutée au Sénat le 4 avril. Le sénateur de Saint-Barthélemy Michel Magras devrait alors proposer un amendement pour inclure notre île à cette disposition.
Les conseillers territoriaux favorables
En effet, pour l’instant le texte prévoit que cette loi s’appliquera en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et à La Réunion. Mais le président de la Collectivité de Saint-Barthélemy a réuni les élus après le dernier conseil territorial pour leur proposer d’intégrer la nouvelle législation. « La majorité y a été favorable », indique Bruno Magras, dont le diagnostic est sans appel. « De nombreux cas d’indivision litigieux existent à Saint-Barthélemy. Or, il n’est pas normal que certains héritiers, qui parfois ont besoin de sortir de l’indivision, ne puissent le faire, alors que ceux qui bloquent le processus n’ont pas les mêmes besoins ou prennent un malin plaisir à emmerder les autres. C’est bien triste, mais je crois pour ma part que la mise en application de cette loi aidera à la négociation... Sous contraintes, hélas. »
Si la majorité des conseillers territoriaux s’est dite favorable pour intégrer Saint-Barthélemy dans cette législation, à l’hôtel de la Collectivité, la nouvelle a tout de même suscité de la contestation, même parmi certains élus de la majorité. Fait assez rare, tous les colistiers de Bruno Magras ne l’appuient pas dans cette démarche.
La question de la propriété et de la succession est hautement sensible à Saint-Barthélemy, comme celle de l’urbanisme. Cette législation va-t-elle conduire à davantage de spéculation immobilière ? Etant donné le prix au mètre carré, les héritiers auront-ils la possibilité de racheter un bout de parcelle s’ils le souhaitent ?
« L’argument qui consiste à dire qu’une telle loi conduira à la vente des terrains ne tient pas la route », rétorque Bruno Magras. « Premièrement, s’il s’agit d’un terrain ayant une superficie suffisante, il pourra être partagé. Si le terrain est trop petit pour être partagé, ceux qui ne veulent pas vendre peuvent acheter les parts de ceux qui veulent vendre. Avec quels moyens ? En hypothéquant le terrain en question.
Deuxièmement, si il n’y a pas de conflits internes, les héritiers peuvent aussi intégrer le bien dans une société civile immobilière (SCI) familiale », suggère le Président. « En d’autres termes, seuls ceux qui ont des comptes à régler ne seront pas d’accord avec la possibilité qu’ouvre cette loi. »
Une loi limitée dans le temps
En Martinique 40% du bâti serait concerné par ce problème d’indivision. Explications de Serge Letchimy, lors de la présentation de son texte de loi aux parlementaires : «De deux choses l’une: soit l’indivision est liée à un héritier taisant qui refuse de s’exprimer, par exemple en raison d’un conflit familial, soit elle est liée à un indivisaire procédurier qui bloque les décisions familiales. Or l’article 815 du code civil selon lequel « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » est au moins aussi important que la protection du droit de propriété. Nous proposons donc que, sur la proposition d’une majorité absolue d’indivisaires, le notaire – et non le juge, pour éviter une procédure judiciaire – puisse établir les actes nécessaires à la sortie de l’indivision. »
Les personnes mineures, majeurs protégés, veufs et veuves qui résident dans l’habitation seront exclues de cette disposition. Un héritier qui se sentirait lésé par la décision de la majorité pourra la contester au tribunal. Et si, au bout de cinq ans, tous les ayants-droits sont d’accord pour poursuivre les discussions sur l’héritage, elles se poursuivent.
Cette loi, si elle est votée par le Sénat, puis par les députés en seconde lecture, n’est valable que pour une durée de dix ans, et pourra être prolongée au besoin. « Ces dix années devraient permettre de réduire significativement le stock de terres paralysées par une indivision successorale », indique le rapporteur.
JSB 1270
