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La nouvelle est arrivée à Saint-Barth par le biais d’un courrier daté du 25 novembre. Quatre jours auparavant, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a annoncé sa décision de rejeter les comptes de campagne déposés par Xavier Lédée et Romaric Magras après l’élection territoriale du mois de mars dernier. Pour l’actuel président de la Collectivité et pour le chef du groupe d’opposition Saint-Barth d’Abord, le motif du rejet légèrement différent. Pour le premier, il s’agit d’une insertion payante dans une publication quotidienne de l’île pendant la campagne électorale. En l’occurrence, l’affiche de campagne, pour un montant de 150 euros. Si la somme paraît dérisoire dans le cadre d’une course à un poste d’importance, la législation se veut claire sur ce point : il est interdit de consacrer une partie du budget, quelle qu’elle soit, au paiement d’une publicité dans une publication. Pour le second, il s’agit encore d’une insertion dans la même parution, mais offerte par cette dernière. La commission estime que le candidat a bénéficié d’une donation, ce qui est également interdit par la loi.
« La Commission fait de vrais amalgames », regrette Xavier Lédée, qui se montre très serein quant à la l’issue de cette procédure, et anticipe : « La conséquence pourrait certainement être le non-remboursement de la somme engagée. » Pas même l’équivalent d’une petite tape sur le bout des doigts. La sanction devrait être rendue dans un délai d’environ en mois par le Conseil d’Etat.
Chaque candidat étant seul responsable de son compte de campagne et la faute visée étant intervenue avant la fusion entre la liste de Xavier Lédée avec celle de Marie-Hélène Bernier, la première vice-présidente de la Collectivité n’est pas concernée par ce rejet. Pour l’heure, l’élue assure qu’elle n’a eu aucun retour de la Commission sur un éventuel rejet de son compte.
Conséquences et recours
Sur le site de la CNCCPF, il est précisé : « Si une formalité substantielle n'est pas respectée, le compte de campagne peut être rejeté. Dans ce cas, le candidat ne peut prétendre à aucun remboursement et encourt le risque d’être déclaré inéligible par le juge de l’élection obligatoirement saisi par la commission. Celle-ci a également l’obligation de procéder à la publication des comptes de campagne des candidats et d'établir un rapport sur le bilan de son contrôle. » Le candidat peut contester le montant du remboursement arrêté par la Commission dans un délai de deux mois (sauf cas particulier) après la notification de la décision. Soit en formant un recours gracieux devant la Commission puis, le cas échéant, un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif de Paris. Soit directement un recours de plein contentieux devant ce même tribunal. Le candidat, comme la Commission, peut faire appel du jugement rendu devant la Cour administrative d’appel de Paris puis se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État.
