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Le Conseil constitutionnel n’a pas sanctionné la sénatrice de Saint-Barthélemy, Micheline Jacques, dont le compte de compagne avait été rendu deux mois après la date de dépôt légal.
Micheline Jacques a échappé à l’inéligibilité. Lors de son audience du 9 juillet, le Conseil constitutionnel a en effet estimé qu’il n’y avait «pas lieu de sanctionner » la sénatrice de Saint-Barthélemy. Le 27 avril dernier, suite à la remise hors des délais légaux du compte de campagne de Micheline Jacques, le Conseil constitutionnel avait été saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politique.
« Carence du mandataire financier »
Depuis l’instauration des lois sur le financement de la vie politique, la déclaration des comptes de campagne doit être adressée aux instances compétentes dans les deux mois qui suivent l’élection. Une règle à laquelle les sénateurs n’échappent plus depuis 2014. Elue le 27 septembre 2020, Micheline Jacques se devait de déposer son compte avant le 4 décembre de la même année. Or, celui-ci n’a été enregistré que le 4 février 2021.
Pour justifier ce dépôt hors des délais légaux, la sénatrice a expliqué que l’envoi tardif des documents était imputable à « une carence de son mandataire financier ». Un argument qui a été entendu par le Conseil Constitutionnel qui a indiqué : « Dans les circonstances de l’espèce, le manquement n’est pas d’une particulière gravité au sens de l’article L.O. 136-1 du code électoral. » Une « gravité » d’autant plus relative à la lecture du montant du « litige ».
En effet, la somme déclarée tardivement par le mandataire financier de Micheline Jacques n’est que de 139 euros. Elle concerne essentiellement le montant d’une photo officielle et de la mise en page de documents de campagne. Quoi qu’il en soit, l’affaire se termine bien pour la sénatrice qui va poursuivre sa mission au Sénat.
Neuf mois d’activité pour la sénatrice
Depuis son élection le 27 septembre 2020, Micheline Jacques comptabilise 30 semaines d’activité au Sénat. Cela implique une présence en commission ou une prise de parole en assemblée. Parallèlement, elle a assisté et participé à 82 commissions sénatoriales au cours desquelles elle a pris la parole à 62 reprises. Si le temps de présence en hémicycle des élus n’est pas rendu public, il est à noter que Micheline Jacques est créditée de 25 interventions. Par ailleurs, elle a signé 190 amendements et dix propositions de loi. Ses neuf mois en qualité de sénatrice ont surtout été marqués par la rédaction d’un rapport en deux tomes qui a pour objet la politique du logement dans les outre-mer. Une tâche dans laquelle elle a été assistée par Guillaume Gontard et Victorin Lurel.
