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Si la Collectivité de Saint-Barthélemy dispose depuis 2007 et son accession au statut de Collectivité de la compétence « énergie », elle n’est reste pas moins dépendante de décisions émanant des hautes instances hexagonales dans certains domaines. A tout le moins pour se baser sur des normes et des taux établis. C’est notamment le cas en ce qui concerne le prix d’achat du surplus de l’énergie produite par les installations solaires de panneaux photovoltaïques.
Ainsi, depuis le mois de novembre 2022 et une rencontre avec la direction de la Commission de régulation de l’énergie (Cre), la Collectivité sollicite la prise d’un arrêté spécifique qui fixe le prix du rachat de cette énergie. Toutefois, pour ce faire, il fallait que l’île soit équipée des nouveaux compteurs numériques. Ce n’était alors pas le cas. Désormais, 100% de ces compteurs nouvelle génération ont été installés à Saint-Barth, comme l’a récemment précisé EDF (JSB 1584). Malgré de nouveaux échanges avec la présidente de la Cre, Emmanuelle Wargon, le dossier n’a, semble-t-il, toujours pas avancé. Par conséquent, la Collectivité territoriale a pris la décision de forcer un peu le destin
Des aides à l’installation depuis 2010
Ainsi, ce jeudi en séance du conseil territorial, les dix-neuf élus vont être invités à se prononcer sur une modification du code de l’énergie. L’intitulé de la délibération est le suivant : « Transposition de l’arrêté du 5 janvier 2024 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts. »
Pour le président Xavier Lédée et les conseillers, au-delà même de la convention cadre signée avec l’État sur l’énergie, l’objectif de cette délibération est de mettre un petit « coup de pression » sur la Cre et la Direction générale de l’énergie et du climat afin d’obtenir une réponse claire et précise sur la question. L’idée étant de permettre à ce dossier de ne pas prendre la poussière. A l’image de la Programmation pluriannuelle de l’énergie qui est toujours en attente de validation.
La question du rachat du surplus de l’énergie produite par les installations solaires est d’autant plus cruciale que la Collectivité territoriale s’engage à fournir une aide financière pour la pose de panneaux photovoltaïque depuis 2010. Le 31 mai de cette année, le conseil territorial présidé par Bruno Magras avait fixé le montant de l’aide à 25% du prix de l’installation, avec un plafond maximum de 3.500 euros. Un montant qui a, depuis été révisé avec une participation de 30% et un plafond plus élevé. Ainsi, le 22 octobre dernier, par décision du conseil exécutif, sept demandeurs de l’aide financière territoriale ont bénéficié d’un appui d’un montant de 4.000 euros. Pour des installations dont le prix total oscillait entre 14.874 et 39.716 euros.
Quatre autres délibérations à l’ordre du jour
En plus de la modification du code de l’énergie, les élus du conseil territorial auront à examiner, ce jeudi à partir de 17 heures en séance publique, quatre autres délibérations. Pour les ressources humaines, une « actualisation des modalités d’attribution et d’usage des avantages en nature attribués au personnel territorial ».
Pour les affaires administratives, une modification du code de la route avec pour objectif, est-il indiqué dans le succinct communiqué territorial, une « diminution des nuisances liées au rejet de poussières dans le quartier de Public ». Là encore, les mesures induites dans ce projet de modification du code de la route seront dévoilées en conseil territorial.
Autre point, la modification du code des contributions. Le sujet : « Délai transitoire de l’exécution de l’abrogation du VI de l’article 13. » Enfin, une énième modification, cette fois du règlement de l’accueil de loisirs sans hébergement « Les Colibris ».
