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Validée par l’Assemblée nationale puis par le Sénat, la loi prévoit désormais une issue en cas d’indivision successorale, à compter de 10 ans de désaccord entre les héritiers.
L’assemblée nationale a adopté à l’unanimité la loi sur l’indivision successorale outre-mer la semaine dernière, et le Sénat a suivi mardi. Les biens indivis de Saint-Barthélemy sont concernés. En cas de conflit de succession d’une durée de 10 ans au moins, au lieu d’attendre d’arriver à l’unanimité parmi les héritiers, il suffira que 50% d’entre eux, plus un, soient d’accord pour obtenir gain de cause. Si au bout de dix ans, les ayants-droits sont d’accord pour poursuivre la discussion, elle se poursuit. La proposition de loi du député martiniquais Serge Letchimy (Nouvelle Gauche) prévoyait au départ ce dispositif à partir de cinq ans de blocage, elle a été allongée par les parlementaires. La disposition exclut les personnes mineures, majeurs protégés, et veufs et veuves qui résident dans l’habitation concernée. Cette loi est valable pour une durée de dix ans. L’idée de Serge Letchimy est d’éviter aux familles de régler ces conflits de succession devant les tribunaux, seule issue possible aujourd’hui. « Cela libère les familles », assure le député. « Grâce à la mobilisation de l'ensemble des élus ultramarins et avec l'appui de la commission des lois, ce texte apporte une réponse adaptée aux outre-mer, belle illustration de la différenciation voulue par Emmanuel Macron », félicite Annick Girardin, ministre des Outre-mer.
C’est Bruno Magras qui avait poussé pour que Saint-Barthélemy soit intégrée dans cette loi. Plusieurs conseillers territoriaux, de l’opposition mais aussi de la majorité, s’y étaient opposés, redoutant davantage de spéculation immobilière sur l’île. « De nombreux cas d’indivision litigieux existent à Saint-Barthélemy. Or, il n’est pas normal que certains héritiers, qui parfois ont besoin de sortir de l’indivision, ne puissent le faire, alors que ceux qui bloquent le processus n’ont pas les mêmes besoins ou prennent un malin plaisir à emmerder les autres. C’est bien triste, mais je crois pour ma part que la mise en application de cette loi aidera à la négociation... Sous contraintes, hélas », argumentait le Président de la Collectivité dans nos colonnes, en mars dernier, considérant que « l’argument qui consiste à dire qu’une telle loi conduira à la vente des terrains ne tient pas la route. Premièrement, s’il s’agit d’un terrain ayant une superficie suffisante, il pourra être partagé. Si le terrain est trop petit pour être partagé, ceux qui ne veulent pas vendre peuvent acheter les parts de ceux qui veulent vendre. Avec quels moyens ? En hypothéquant le terrain en question. Deuxièmement, si il n’y a pas de conflits internes, les héritiers peuvent aussi intégrer le bien dans une société civile immobilière (SCI) familiale. En d’autres termes, seuls ceux qui ont des comptes à régler ne seront pas d’accord avec la possibilité qu’ouvre cette loi. »
L’objectif de cette loi, saluée par tous les groupes politiques, est de permettre le déblocage d’une façon ou d’une autre, de nombreux terrains en Outre-mer, laissés en friche à cause du principe de l’indivision. Ce qui entrave les politiques publiques, en terme de logements, de salubrité, d’aménagement du territoire, etc. Une dizaine de terrains seraient concernés sur notre île.
JSB 1308
