Des nouveautés pour l’inscription sur les listes électorales

Le bal des élections 2022 approche à grands pas. En mars se tiendront les territoriales, en avril la présidentielle et en juin les législatives. Pour les électeurs, quelques règles ont changé depuis 2017 et la tenue des précédents scrutins. Essentiellement en raison de l’entrée en vigueur en janvier 2019 de la loi du 1er août 2016, qui a dépoussiéré les modalités d’inscription sur les listes électorales. Un texte qui a réformé intégralement la gestion des listes en créant un répertoire électoral unique et permanent dont la tenue a été confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Transfert de compétence
Principal changement : la fin du principe de révision annuelle des listes électorales. Désormais, celles-ci sont mises à jour en permanence et sont établies par commune et non plus par bureau de vote. Soucieux d’anticiper l’arrivée des différentes élections de 2022, le service de l’État  civil de la Collectivité territoriale a rédigé un document exhaustif à destination de la population en âge et en capacité de voter.
La première modification d’importance concerne le transfert de la compétence aux maires (à Saint-Barthélemy, au président de la Collectivité) pour statuer sur les demandes d’inscriptions et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour demeurer inscrits. « Cette réforme facilite également l’inscription des citoyens sur les listes électorales en leur permettant de s’inscrire jusqu’au sixième vendredi précédant un scrutin et en élargissant les conditions d’inscription, explique le responsable du service de l’Etat civil, Patrick Gréaux. Elle permet aux jeunes, jusqu’à 26 ans, de s’inscrire sur la liste électorale de la commune de domicile ou de résidence de leurs parents. »

Avoir la qualité d’électeur
Deux conditions immuables restent évidemment de rigueur pour prétendre s’inscrire sur les listes : avoir la qualité d’électeur et justifier d’une attache à la commune d’inscription. « Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français, majeurs, des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ainsi que, sous réserve de réciprocité, tous les citoyens de l’Union européenne résidant en France, explique le document de l’État civil. Pour établir simultanément la preuve de sa nationalité et son identité, le demandeur doit présenter l’original ou la copie de sa carte nationale d’identité ou de son passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expiré depuis moins de cinq ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale. A défaut d’un tel document, l’intéressé doit fournir au moins deux documents, l’un pour prouver sa nationalité, le second pour prouver son identité. »
L’autre condition est bien entendu d’être âgé de 18 ans « accomplis ». Par conséquent, la condition de majorité doit être acquise au plus tard la veille du jour du scrutin. « Une personne dont le dix-huitième anniversaire coïncide avec la date du scrutin ne peut donc pas prendre part au vote lors de ce tour de scrutin, rappelle l’État civil. Toutefois, la personne qui acquiert la majorité au plus tard la veille du second tour du scrutin est admise à voter uniquement pour ce tour. »

L’attache avec la commune d’inscription
Pour justifier de son attachement avec la commune d’inscription, l’électeur doit fournir des documents qui déterminent son lieu d’habitation réel qui, d’un point de vue juridique, présent à la fois un caractère d’unité et de stabilité. Par ailleurs, la notion de résidence se distingue de celle du domicile. « Deux conditions cumulatives permettent de définir une résidence, détaille l’État civil. La première doit correspondre à une situation de fait et résulte du fait d’habiter, au moment de la demande, de manière effective et continue dans la commune. La deuxième doit être d’une durée de six mois au moins à la date du dépôt de la demande d’inscription. »
Les citoyens âgés de moins de 26 ans ont la possibilité de s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile réel ou y habitent depuis six moins au moins. Pour cela, ils doivent présenter un document de moins de trois mois qui atteste du domicile réel des parents dans la commune et un document qui prouve leur filiation (copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation).
Au-delà de la justification d’un domicile réel ou d’une résidence de plus de six mois, un citoyen peut se prévaloir d’une qualité de contribuable (s’il figure, l’année de la demande d’inscription, pour la deuxième fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales : taxe d’habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, cotisation foncière des entreprises) de gérant ou d’associé majoritaire ou unique (toute personne qui a, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique, d’une société figurant au rôle). De plus, les électeurs assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires peuvent s’inscrire sur les listes électorales de cette commune.

Les Français de l’étrangers, cas particuliers
Les Françaises et Français de l’étranger disposent de deux solutions. Ils peuvent s’inscrire soit sur une liste consulaire à l’étranger, soit dans une commune française. Depuis le 1er janvier 2019, la double inscription leur est interdite. Sur leur demande, ils peuvent aussi être inscrits sur la liste électorale de leur commune de naissance, celle de leur dernier domicile ou celle de leur dernière résidence (à condition que cette résidence ait été de six mois au moins). Ils peuvent aussi s’inscrire sur la liste de la commune de naissance, de résidence ou d’inscription de l’un de leurs ascendants. Enfin, dans la commune dans laquelle est inscrit un de leurs parents jusqu’au quatrième degré.

Les ressortissants de l’Union européenne
Pour s’inscrire sur les listes électorales et prendre part aux votes, un ressortissant d’un pays de l’Union européenne doit produire, en plus de sa demande d’inscription, une déclaration écrite. Pour voter aux élections territoriales, il doit préciser sa nationalité, son adresse et attester du fait qu’il n’est pas déchu de son droit de vote dans son pays.
Pour l’heure, l’Etat civil de Saint-Barth compte 5.013 électeurs sur la liste principale et 143 inscrits sur la liste complémentaire qui comprend les électeurs de pays membres de l’Union européenne.