Ce mercredi, les vingt-et-un avocats de l’île suivent la journée « justice morte » nationale pour protester contre la réforme gouvernementale qui, selon eux, aura des effets dévastateurs pour les justiciables.
Une justice déshumanisée et inaccessible à toute une frange de la population : c’est ce que voient venir les avocats avec la réforme de la Garde des Sceaux Nicole Belloubet. Ils ont massivement exprimé leur colère en respectant une journée justice morte, passée trop inaperçue en raison de la crise gilets jaunes.
A Saint-Barthélemy, les vingt-et-un avocats ont suivi le mouvement hier pour protester contre les changements profonds qui s’annoncent. Me Bringand-Valora, représentante sur notre île du bâtonnier du barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, Bernard Pancrel, détaille les conséquences pour les habitants. Elles sont nombreuses.
Divorces informatisés
Ne serait-ce que pour les procédures de divorce : plus de conciliation, donc plus de mesures provisoires fixées avant que le divorce ne soit prononcé. « C’est la Caf qui déciderait du montant de la pension alimentaire, à la place du juge aux affaires familiales, sur la base d’un barème. Les magistrats ont aussi un barème, mais qu’ils adaptent au cas par cas. Petit à petit, on vide la justice de sa substance. » Le gouvernement espère par cette mesure réduire les délais. « Tout le monde est d’accord là dessus. Réduire les délais, oui, mais cela ne doit pas se faire au détriment des droits des justiciables. »
Pour les petits litiges, la réforme prévoit un tribunal d’instance unique par département, et des procédures 100% dématérialisées. « Il faudra saisir le juge d’instance par internet, et les dossiers seront informatisés », précise Me Bringand-Valora. Sa consoeur Me Desailloud illustre cette nouveauté d’un exemple : « Dans le cas d’une expulsion le locataire ne pourra pas expliquer pourquoi il n’a pas payé son loyer ; à moins de se rendre jusqu’en Guadeloupe si le magistrat le convoque. » Or, on connaît la difficulté et le montant d’un tel aller-retour depuis Saint-Barth. Le tout internet, « c’est une justice à deux vitesses : dix millions de Français n’ont pas d’accès à internet chez eux », rappelle Me Desailloud.
Les moyens d’enquête des forces de l’ordre seraient aussi simplifiés. « La garde à vue de 24 heures pourrait être prolongée jusqu’à 48 heures par seule décision du gendarme. Les perquisitions et les écoutes, décidées par le procureur, ne seront plus encadrées par le juge des libertés et de la détention, qui aujourd’hui fait contrepoids au procureur », poursuit Me Bringand Valora.
Qui ne parle même pas du remplacement de la cour d’Assises par un tribunal criminel, ce qui signifie la fin des jurys populaires, de la requalification massive des viols en agressions sexuelles…
Plus globalement, le monde judiciaire souffre d’un manque de moyens de plus en plus criant, qu’il dénonce depuis des dizaines d’années. « Pour reprendre la phrase d’un confrère de Lille, on va vers une clochardisation de la justice. Toutes ces réformes découlent uniquement d’un manque de moyens. »
Malgré la mobilisation, le projet a été adopté hier à l’Assemblée nationale.
