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Une audience du tribunal administratif s’est tenue le mardi 29 novembre à la capitainerie du port de Gustavia. Treize dossiers étaient inscrits au rôle (l’ordre du jour). Pour leur grande majorité, ces affaires relevaient d’un litige d’urbanisme et opposaient des sociétés ou, dans des cas plus rares, des particuliers, à la Collectivité de Saint-Barthélemy. Parfois pour des éléments qui peuvent apparaître comme de simples détails mais qui soulèvent pourtant un point de droit. Or, le tribunal administratif a justement pour vocation de dire le droit, avec précision et sans l’affect qui s’insinue souvent dans un tribunal correctionnel.
« Affichage trompeur »
Dans un premier dossier, une société demande au tribunal d’annuler un permis de construire accordé par la Collectivité territoriale le 3 décembre 2022 pour la construction d’une villa à Vitet. « Un bien estimé à 20 millions d’euros », souligne le rapporteur public. La société plaignante s’appuie sur le fait que, selon elle, le panneau d’affichage des travaux est « irrégulier ». Il aurait été placé sur une voie privée, ce qui signifie que personne ne peut y avoir accès et le consulter, comme l’exige la loi. Un argument que réfute la société détentrice du permis de construire. « La parcelle n’est pas placée sur une voie publique mais s’ouvre sur une voie publique », constate le rapporteur public qui conclut au rejet de la requête. L’avocat de la société demandeuse affirme que « l’affichage est irrégulier et trompeur » et soulève par la même l’irrégularité de la délivrance du permis.
L’affaire suivante présente une particularité. En effet, il s’agit de l’une des seules de l’audience pour laquelle le rapporteur public estime que « le permis de construire est entaché d’un vice ». Il s’agit d’un dossier qui oppose deux sociétés - l’une d’investissement hôtelier, l’autre d’exploitation hôtelière - à un particulier dans le quartier de Flamands. Ce dernier a obtenu un permis de construire en 2021 pour bâtir une maison de 57 mètres carrés. Or, selon les sociétés demandeuses, le panneau d’affichage des travaux programmés « ne permettait pas de connaître et d’apprécier la consistance du projet et notamment sa hauteur ». Le rapporteur public remarque également que la description « des voies d’accès au projet n’est pas claire sur les plans ». S’il écarte la possibilité d’une fraude, le magistrat estime donc que le permis est « entaché d’un vice ». L’avocat des plaignants ne partage pas l’avis du rapporteur sur l’absence de fraude. Toutefois, il déclare : « Ce dossier est une question de sens. Cette régularisation n’est pas acceptable. » Il explique notamment que d’importants aménagements de la voirie vont être nécessaires pour que le propriétaire accède à son terrain. « Tout le projet devra être revu », lance-t-il avant de réclamer l’annulation du permis de construire. Le défenseur de la Collectivité territoriale assure que « le sujet de la servitude est un point que l’on retrouve de plus en plus à Saint-Barth » et affirme que « ce n’est pas une question sur laquelle la Collectivité doit se prononcer ». Et d’ajouter : « Si la servitude est erronée, cela se tranchera dans le cadre d’une procédure judiciaire. »
Le tribunal administratif rendra sa décision avant la fin du mois de décembre.
