La société CTPL-AG sanctionnée pour abus de position dominante

Dans une décision du 22 décembre 2022, l’Autorité de la concurrence a infligé une sanction de 25.000 euros à la société CTPL-AG (Contrôle Technique Poids Lourds-Antilles Guyane). Une condamnation qui découle d’une saisie par le ministre de l’Économie à la suite d’une enquête réalisée par la brigade interrégionale des enquêtes de concurrence Antilles-Guyane de la Direction des entreprises et de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi de la Martinique. Il a été reproché à CTPL-AG de s’être appuyée sur son monopole pour pratiquer des tarifs excessifs sur ses prestations de contrôle technique des poids lourds et pour « avoir mis en œuvre des discriminations favorisant sa société sœur (Stag) active sur le marché de la préparation au contrôle technique », est-il indiqué dans le texte qui détaille la sanction. Pour résumer, l’Autorité de la concurrence a estimé que la société a abusé de sa position dominante sur le marché.
CTPL-AG a été créée en 2010 et est active sur le secteur des contrôles techniques de véhicules en Guadeloupe et dans les îles environnantes. Dont Saint-Barthélemy. CTPL-AG a été en monopole sur le marché du contrôle technique des poids-lourds entre mars 2010 et septembre 2018. Selon l’Autorité de la concurrence, la société a mis en place une discrimination tarifaire entre les prestations facturées à Stag et celles facturées aux autres acteurs. En effet CTPL-AG avait mis en place deux tarifications pour ses prestations : une normale et une autre « remisée ». Or, est-il expliqué dans la décision, « CTPL-AG avait posé des critères pour l’obtention de ces remises qu’aucune des entreprises en question, à l’exception de Stag, n’était en mesure de remplir ».
CTPL-AG avait par ailleurs octroyé d’autres avantages à Stag, comme des délais de paiement plus longs et des délais de rendez-vous raccourcis, qu’elle n’accordait pas à la concurrence.
De plus, la décision de l’Autorité mentionne un recours à « des tarifs excessifs sans rapport avec la valeur économique des prestations ». Ainsi, elle a constaté que les tarifs pratiqués par la société CTPL-AG étaient, entre janvier 2013 et septembre 2018, à « des niveaux substantiellement plus élevés que durant la période antérieure ou postérieure aux pratiques » et qu’ils étaient « sans rapport raisonnable avec les coûts des prestations ».
Par ailleurs, elle a remarqué que le niveau des prix et des marges pratiqués sur le territoire guadeloupéen était « très sensiblement plus élevé que celui relevé en Martinique ou en Guyane pour des prestations comparables et dans des situations identiques ». Il est précisé que la société CTPL-AG n’a fourni aucune justification objective de ces pratiques.
De fait, elle n’a également pas contesté ces pratiques. En défense, elle a argué de la procédure de transaction. « Celle-ci permet à une entreprise qui ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés d’obtenir le prononcé d’une sanction pécuniaire à l'intérieur d’une fourchette proposée par le rapporteur général, fixant un montant maximal et minimal, et ayant donné lieu à un accord des parties », souligne l’Autorité de la concurrence. Une procédure négociée dont a bénéficié la société puisque sa situation financière actuelle a été prise en compte au moment d’établir le montant de la sanction.