La signature de la convention entre l’Etat, EDF, la Collectivité et la CRE* a été actée par le conseil territorial. Maintenant, pour qu’elle soit valable, la Collectivité doit terminer un travail de fond sur le futur énergétique de l’île, et doit notamment finaliser sa PPE d’ici la fin de l’année.
EDF vend son électricité à perte sur notre île, perte compensée par l’Etat : c’est la péréquation tarifaire. Un principe de solidarité nationale qui lisse le prix de l’électricité pour maintenir une équité entre tous les Français. Ce principe, qui n’était plus garanti depuis le passage de Saint-Barthélemy en Collectivité en 2007, a été acté par la convention validée vendredi soir par le conseil territorial.
Mais si EDF vend son électricité à perte, c’est aussi parce qu’en important des tonnes de gasoil pour nourrir les huit moteurs de la centrale de Public, elle paie à la Collectivité la taxe sur le carburant. Avec les droits de quai, ce sont environ 3 millions d’euros que le fournisseur d’énergie verse dans les caisses publiques chaque année.
Si l’Etat veut bien combler le déficit structurel d’EDF à Saint-Barth, dans le cadre de la solidarité nationale, il ne compte pas financer la Collectivité avec l’impôt des contribuables. Et cette dernière n’a pas envie de renoncer à cette recette.
Ces 3 millions d’euros, ce sont donc les habitants de l’île qui vont les payer. La facture d’électricité augmentera de 20% au total, une hausse lissée entre 2021 à 2023. Un moindre mal par rapport à la perte de la péréquation tarifaire, théoriquement possible, puisqu’elle représente 25 millions d’euros sur notre île.
Cette convention s’accompagne de plusieurs obligations pour la Collectivité, et notamment celle de terminer la rédaction de la PPE (programmation pluriannuelle de l’énergie) avant la fin de l’année 2020. Ce document doit présenter des objectifs énergétiques pour les 5 prochaines années, au minimum. Il s’agit de garantir l’accès à l’énergie pour tous les habitants, et bien sûr enclencher la transition vers une énergie plus propre. Aujourd’hui, 99,9 % de l’énergie de l’île est produite à partir du gasoil.
La convention permet aussi de sortir d’un flou juridique qui empêchait EDF de conduire ses investissements à la centrale de Public. Actuellement celle-ci abrite six petits moteurs (3,1 MW) et deux gros (7,8 MW), plus récents. Trois petits doivent être remplacés par des modèles neufs, d’une puissance intermédiaire, mais surtout plus performants donc moins gourmands en gasoil. C’est un investissement lourd, sans parler de la conduite du chantier qui devra être réalisé sans cesser le fonctionnement de l’usine. Quarante à cinquante millions d’euros au total, que l’entreprise ne pouvait pas engager en l’absence de cadre juridique.
« La convention est valable pour cinq ans ; si la péréquation tarifaire s’arrête, EDF se retire, et la Com devra acheter l’outil de production », explique Bruno Magras. Notons que l’Etat n’a jamais exprimé la volonté de supprimer la péréquation tarifaire pour notre île, même si théoriquement il aurait pu. « Or le coût de l’électricité à Saint-Barth, sans la péréquation, serait multiplié par quatre. » Maxime Desouches en doute : « Je rappelle qu’EDF est une propriété de l’Etat à 83%. C’est l’Etat qui nous dicte les règles. Multiplié par quatre, est-ce vraiment le prix de production de l’électricité à Saint-Barthélemy, où inclut-il l’amortissement des investissements du groupe EDF ? » L’élu demande un audit réalisé localement et indépendamment d’EDF. « Je n’ai pas de réponse, mais je sais qu’un certain nombre d’erreurs ont été commises par EDF depuis le début ; la CSPE* n’était pas applicable à Saint-Barth, l’octroi de mer ne l’est pas non plus… Je vous engage à regarder votre facture et vous verrez toutes les bêtises qu’il y a dessus ! Par exemple, quand vous avez un problème, vous appelez le médiateur de l’énergie en métropole, il vous renvoie vers la Collectivité... » L’élu Saint-Barth Autrement requiert la création d’une commission de l’énergie. « Si jamais dans cinq ans nous devions reprendre l’outil de production, pourquoi pas, ça nous laissera le temps de travailler dessus », indique Bruno Magras. « Mais en l’état actuel des choses nous n’avons pas d’autre choix que signer cette convention. »
Deux questions de Romaric Magras (Saint-Barth d’Abord): « La convention va-t-elle protéger les habitants de l’île des fluctuations du marché pétrolier ? Les nouveaux moteurs, on en entend parler depuis longtemps ; est-ce qu’il y a un calendrier pour cet investissement ? » Bruno Magras répond: « On n’a strictement aucune garantie, EDF répercutera les variations des prix du pétrole, cela se décide au niveau national. Quant aux moteurs, EDF attendait précisément d’avoir cette garantie de l’Etat pour son investissement. »
« Nous parlons de production et de coût, mais ça rappelle aussi l’importance de la maîtrise de la demande en énergie », souligne Xavier Lédée (Unis pour Saint-Barthélemy). «Chaque année, nous avons une ligne budgétaire réservée à la transition énergétique, qui est reportée. Des idées ont germé durant les Assises de l’environnement (décembre 2018, ndlr), mais on tarde à les concrétiser ; il serait vraiment important d’avancer sur ces sujets-là. » Micheline Jacques, chef d’orchestre des dites Assises de l’environnement : «Une étude est en cours de réalisation, elle a été confiée à l’ATE -qui a déjà énormément de missions à accomplir-, sur tout ce qui concerne l’énergie consommée dans les foyers et les entreprises. Elle proposera aussi des solutions ». Un travail qui avait été réalisé par le cabinet Hinicio en 2016, sous la houlette du CESCE* : l’étude sur la transition énergétique à Saint-Barthélemy est consultable en ligne sur le site de ce dernier et pourra certainement nourrir la réflexion sur le futur énergétique de l’île.
* CSPE : Contribution au service public de l'électricité.
* CESCE : Conseil économique social culturel et environnemental de St Barth
* CRE : Commission de régulation de l’énergie
