Le recours au travail détaché désormais limité

Ce ne sont pas tous les Européens, mais seulement ceux qui viennent dans le cadre du travail détaché qui devront, comme les étrangers non communautaire, passer au crible du conseil exécutif pour obtenir l’autorisation de travailler. Le Code de l’accès au travail des étrangers a été validé au conseil territorial de vendredi.

Mea culpa : ce ne sont pas tous les Européens, mais seulement ceux qui viennent dans le cadre du travail détaché qui devront passer au crible du conseil exécutif pour obtenir l’autorisation de travailler, contrairement à ce que pouvait laisser entendre notre article de la semaine dernière. Les Européens qui travaillent dans le cadre d’un contrat de travail local n’auront rien à changer.

En revanche, comme pour les étrangers non-communautaires, les entreprises qui ont recours au travail détaché devront désormais justifier de différents points : logement et salaire décents, et la preuve qu’elle a effectué des recherches pour le poste en question sur le territoire, sans succès. 

La Collectivité a inclus cette disposition dans un Code de l’accès au travail des étrangers adopté vendredi par les élus, dans le but de limiter la concurrence déloyale et le manque à gagner pour la caisse de prévoyance locale.

En effet, les entreprises qui emploient un travailleur détaché paient les charges sociales en vigueur dans le pays du salarié. Elles sont en Pologne ou en Roumanie, comme dans de nombreux pays de l’Union européenne, bien moins élevées qu’en France. Ce qui réduit sensiblement le coût de la main d’œuvre.

Davantage de contrôles

Il ne s’agit pas, pour le Président, de refuser systématiquement le recours au travail détaché, qui a permis d’accélérer considérablement la reconstruction après Irma, mais de le contrôler pour qu’il ne pénalise pas les entrepreneurs locaux. « Aujourd’hui, quelqu’un qui construit une maison, s’il fait un devis auprès d’une entreprise lituanienne, paiera 40% moins cher qu’avec une entreprise locale », résume Bruno Magras. Selon la Collectivité, 211 personnes sont venues dans le cadre du travail détaché en 2018 à Saint-Barthélemy.

Francius Matignon (Saint-Barth d’Abord) salue la mesure, possible grâce au statut de PTOM de Saint-Barth, et s’interroge sur la possibilité de vérifier également les conditions de travail des employés étrangers. Séraphyn Danet (Saint-Barth d’Abord) ajoute qu’il serait intéressant d’avoir à partir de là « une base de données sur la situation du marché du travail à Saint-Barthélemy ». « On s’aperçoit que dans certains cas les gens travaillent malgré le refus du conseil exécutif ; une fois le code adopté il y aura davantage de contrôles », promet la vice-présidente Micheline Jacques.

Les entreprises qui emploient déjà des Européens via le travail détaché doivent se régulariser avant le 1er janvier 2020, sous peine d’amende.

Maxime Desouches était absent le soir du conseil territorial, mais a déposé plusieurs amendements à ce Code de l’accès au travail des étrangers. Il propose notamment que l’ensemble des Européens soit soumis à autorisation pour travailler, quelle que soit la nature du contrat. Il suggère aussi que le contenu du casier judiciaire du travailleur étranger puisse être visé par le conseil exécutif. « Pourquoi pas, puisqu’on le fait déjà pour certaines professions », commente Marie-Angèle Aubin (Saint-Barth d’Abord). Ernest Magras se dit aussi favorable à cet amendement : « Il suffit de quelques individus violents... » Bruno Magras fait la moue. Dans le public, une représentante de l’annexe locale de la préfecture prend le micro : « Le casier judiciaire est vérifié en amont lors de la demande de visa ou de titre de séjour, par les services de la préfecture. Je ne pense pas que la Collectivité puisse le faire de façon légale. » Les propositions sont rejetées.

Enfin, Maxime Desouches demande le remplacement du terme “amende administrative” par celui de “sanction administrative”, au motif que la Collectivité n’a selon lui pas la compétence pour distribuer des amendes. Thierry Aron, directeur de cabinet du Président, assure le contraire : « Il s’agit d’une sanction administrative et non pénale. Qui ne punit pas une infraction mais un manquement à la législation de la Collectivité. » Bruno Magras cite un extrait de la loi organique qui indique que “le produit des amendes administratives sera versé aux comptes de la Collectivité”.

Une dernière modification est effectuée sur ce point : au lieu que seul le chef du service travailleurs étrangers puisse initier la procédure en cas de manquement, les “agents de la Collectivité commissionnés à cet effet” pourront contrôler et sévir au besoin. De quoi permettre à la police territoriale de remplir cette mission et vérifier que les travailleurs détachés, comme les employés étrangers hors Union Européenne, exercent bien avec l’autorisation en bonne et due forme du conseil exécutif.

JSB 1335