Jusqu’au 31 mars pour s’acquitter de la CFAE

L’année commence et la Collectivité rappelle que le temps de s’acquitter des taxes territoriales est venu. La contribution forfaitaire annuelle des entreprises (CFAE) est due par toutes entreprises, y compris les SCI et professions libérales, ayant son siège social à Saint-Barthélemy ou possédant un établissement exerçant une activité régulière sur le territoire. Quel que soit son objet ou sa forme juridique.
Le montant de la CFAE comporte une part fixe et une part proportionnelle au nombre de salariés de l’entreprise déclarés selon la déclaration sociale nominative au 31 décembre 2025. Les services de la Collectivité recommandent de la joindre avec l’état du personnel. Le montant de la part fixe s’élève à 350 euros et celui de la part variable est fixé à 100 euros par salarié.
La CFAE est exigible, pour l’année 2026, à compter du 1er janvier et payable au plus tard le 31 mars de la même année. À partir du 1er avril 2026, une majoration égale à 80% du montant de la taxe due sera appliquée si le paiement intervient hors délais. 
Les formalités déclaratives et le paiement de la CFAE peuvent se faire en ligne (http://www.comstbarth.fr) du 1er janvier au 31 mars. Ce, par le biais de l’identifiant de connexion qui n’est autre que l’adresse électronique qui a été transmise au service CFAE. Elles demeurent effectives en ligne du 1er avril au 30 juin avec application automatique de la majoration. 
En cas de création récente d’une entreprise, il est indispensable de s’assurer que celle-ci est bien référencée dans le fichier afin d’effectuer les démarches en ligne.
Pour toute information ou pour effectuer l’ensemble des formalités, il est recommandé de se rapprocher de la régie CFAE, installée dans le bâtiment de la Chambre économique multi-professionnelle (Cem) située au centre Elvina, au 57 chemin des Sables à Saint-Jean. La régie est joignable par téléphone au 0590 29 05 49. 
En cas de paiement par virement, la date retenue sera la date de valeur sur le compte de dépôts de fonds ouvert au Trésor Public. Il est impératif de renseigner le numéro de SIRET ainsi que l’année de CFAE réglée dans le libellé du virement et d’adresser la déclaration par mail (cfae@comstbarth.fr) afin que le paiement soit pris en compte et le dossier mis à jour. Il est important de vérifier que le bénéficiaire (Trésor Public) soit celui précisé sur la déclaration.      
En cas de paiement par chèque, la date retenue sera la date de réception du chèque sous réserve de l’encaissement de celui-ci. Si le chèque est rejeté, cette date ne pourra être prise en compte et la majoration sera appliquée si la régularisation intervient en dehors de la période de perception. 
Pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 30 septembre 2026, seule la part fixe de 350 euros sera due. Elle devra être payée dans les 90 jours à partir de la date du début d’activité déclarée. Les entreprises créées entre le 30 septembre et le 31 décembre 2026 seront exonérées de la CFAE 2026.