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La CFAE (contribution forfaitaire annuelle des entreprises) est due par toutes entreprises, y compris les SCI et professions libérales, ayant son siège social à Saint-Barthélemy ou possédant un établissement exerçant une activité régulière sur le territoire, quel que soit son objet ou sa forme juridique.
Celles-ci doivent s’en acquitter entre le 1er janvier au 31 mars 2024. Pour mémoire, le montant de la CFAE comporte une part fixe et une part proportionnelle au nombre de salariés de l’entreprise déclarés au 1er janvier de la même année selon la Déclaration Sociale Nominative au 31 décembre 2023 : Le montant de la part fixe s’élève à 350 euros et le montant de la part variable est fixé à 100 euros par salarié. À partir du 1er avril 2024, une majoration égale à 80% du montant de la taxe due sera appliquée si le paiement intervient hors période.
Les formalités déclaratives et le paiement de la CFAE peuvent se faire en ligne à l’adresse : www.comstbarth.fr du 1er janvier au 31 mars 2024. Elles demeurent effectives en ligne du 1er avril au 30 juin 2024 avec application automatique de la majoration.
En cas de création récente, veuillez-vous assurer que votre entreprise est bien référencée dans le fichier si vous souhaitez effectuer vos démarches en ligne.
Pour toute information ou pour effectuer vos formalités relatives à la CFAE, veuillez-vous rapprocher de la Régie CFAE, installée dans le bâtiment de la CEM situé en face de la Poste à Gustavia, joignable également par téléphone au 0590 29 05 49.
En cas de paiement par virement, la date retenue sera la date de valeur sur le compte de Dépôts de Fonds ouvert au Trésor Public. Il est impératif de renseigner votre N° Siret + l’année de CFAE réglée, dans le libellé du virement et d’adresser votre déclaration par mail à l’adresse cfae@comstbarth.fr afin que votre paiement soit pris en compte et votre dossier mis à jour. Il est important de vérifier que le Bénéficiaire (Trésor Public - CFAE) soit celui précisé sur la déclaration.
En cas de paiement par chèque, la date retenue sera la date de réception du chèque sous réserve de l’encaissement de celui-ci. Si votre chèque est rejeté, cette date ne pourra être prise en compte et la majoration sera appliquée si la régularisation intervient en dehors de la période de perception.
Pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 30 septembre 2024, seule la part fixe de 350 euros sera due ; cette somme devra être acquittée dans les 90 jours à partir de la date du début d’activité déclarée. Les entreprises créées entre le 30 septembre et le 31 décembre 2024 seront exonérées de la CFAE 2024.
Taxe automobile déclarative
Par ailleurs, tous les propriétaires d’un véhicule immatriculé sur le territoire de la collectivité doivent s’acquitter de toutes leurs taxes pour l’année 2024 et ce jusqu’au 31 mars 2024. Il s’agit d’une taxe « déclarative », aucune facture n’est émise en rappel.
Comme la CFAE, celle-ci doit obligatoirement être payée avant le 31 mars à minuit. Le paiement peut s’effectuer sur internet, via le site de la Collectivité (www.comstbarth.fr), en pointant « Paiement en ligne ». L’interface du paiement en ligne s’ouvre automatiquement. Il suffit de pointer OK et de lire et suivre les consignes. Une adresse mail est obligatoire pour obtenir son reçu de paiement. Il est également possible de s’acquitter de cette taxe directement au bureau des immatriculations situé à Lorient, en espèces, par chèque ou par carte bancaire comme chaque année.
A l’instar de la CFAE, le 1er avril, la taxe de véhicule sera majorée à hauteur de 80% si elle n’a pas été réglée dans les délais.
Taxe d’élimination des déchets
La taxe d’élimination des déchets (TED) sera générée cette semaine avec une échéance au 31 mars 2024. Puis au 1er avril toute taxe impayée sera automatiquement majorée de 10 % et 40 euros de frais de dossier. Pour les particuliers, la taxe d'élimination des déchets est à 105 euros par point de production. Ouanalao Environnement rappelle que la taxe est due par toute personne physique ou morale qui est propriétaire ou usufruitière de locaux à usage de logement.
