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La Contribution forfaitaire annuelle des entreprises (CFAE) est due par toutes les entreprises, y compris les SCI et professions libérales, ayant son siège social à Saint-Barthélemy ou possédant un établissement exerçant une activité régulière sur le territoire, quel que soit son objet ou sa forme juridique. Celles-ci ont jusqu’au 31 mars 2023 pour s’en acquitter.
Pour mémoire, le montant de la CFAE comporte une part fixe et une part proportionnelle au nombre de salariés de l’entreprise déclarés au 1er janvier de la même année selon la Déclaration Sociale Nominative au 31 décembre 2022 (Nous recommandons de la joindre avec l’état du personnel) : Le montant de la part fixe s’élève à 350 € et le montant de la part variable est fixé à 100 € par salarié. À partir du 1er avril 2023, une majoration égale à 80% du montant de la taxe due sera appliquée si le paiement intervient hors période. Les formalités déclaratives et le paiement de la CFAE peuvent se faire en ligne sur le site de la Collectivité (www.comstbarth.fr) jusqu’au 31 mars 2023. Elles demeurent effectives en ligne du 1er avril au 30 juin 2023 avec application automatique de la majoration.
En cas de création récente, veuillez-vous assurer que votre entreprise est bien référencée dans le fichier si vous souhaitez effectuer vos démarches en ligne. Pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 30 septembre 2023, seule la part fixe de 350 € sera due ; cette somme devra être acquittée dans les 90 jours à partir de la date du début d’activité déclarée. Celles créées entre le 30 septembre et le 31 décembre 2023 seront exonérées de la CFAE 2023. Pour toute information ou pour effectuer vos formalités relatives à la CFAE, veuillez-vous rapprocher de la Régie CFAE, installée dans le bâtiment de la CEM situé en face de la Poste à Gustavia, joignable également par téléphone au 0590 29 05 49.
Taxe automobile
Par ailleurs, tous les propriétaires d’un véhicule immatriculé sur le territoire de la Collectivité doivent s’acquitter de toutes leurs taxes automobiles pour l’année 2023 et ce jusqu’au 31 mars 2023. Il s’agit d’une taxe “déclarative”, aucune facture n’est émise en rappel. Comme la CFAE, celle-ci doit obligatoirement être payée avant le 31 mars à minuit. Le paiement peut s’effectuer sur internet, via le site de la Collectivité (www.comstbarth.fr), en pointant “Paiement en ligne”. Il est également possible de s’acquitter de cette taxe directement au bureau des immatriculations situé à Lorient, en espèces, par chèque ou par carte bancaire.
Les services de la circulation routière et transports demandent aux usagers d’être de plus en plus vigilants lors de la vente de leur véhicule. En effet, c’est à l’ancien propriétaire et non à son acheteur de déposer au Bureau des Immatriculations la cession de son véhicule. L’ancien propriétaire a 15 jours pour déclarer la vente de votre véhicule. De cette déclaration dépend les taxes automobiles qui seront réclamées les années suivantes si jamais l’acheteur ne s’acquitte pas de ses formalités. L’acheteur a, quant à lui, un mois pour faire ses formalités. En cas de non-déclaration de la vente de votre véhicule, et d’abandon sur la voie publique par l’acheteur inconnu des services, c’est l’ancien propriétaire qui sera tenu responsable et devra payer les prestations d’enlèvement et de destruction ainsi que toutes les taxes en retard. A l’instar de la CFAE, le 1er avril, la taxe de véhicule sera majorée à hauteur de 80% si elle n’a pas été réglée dans les délais.
Taxe d’élimination des déchets
Ces deux taxes payées, il faudra aussi s’acquitter de la taxe d’élimination des déchets (TED). Comme les précédentes, elle doit être réglée avant le 31 mars. Il est évidemment possible de payer en ligne sur le site ecocito.com. Ouanalao Environnement rappelle que la taxe est due par toute personne physique ou morale qui est propriétaire ou usufruitière de locaux à usage de logement, mais aussi de toute personne qui exerce une activité professionnelle ou à son siège social à Saint Barthélemy. Le montant de la taxe pour les particuliers demeure inchangé, soit 105 euros par point de production.
Pour les professionnels, une modification des tarifs de la déchetterie est rentré en vigueur au 1er janvier 2023 à la suite de la délibération du Conseil Territoriale du 22 décembre 2022 (JSB 1498). Le montant de la taxe est défini selon le secteur et le type d’activité. A partir du 1er avril 2022, toute taxe impayée sera automatiquement majorée de 10 % et 40 euros de frais de dossier. A partir du 1er mai, les intérêts de retard de 0,75 % seront appliqués.
Mouillage dans le lagon de Grand-Cul-de-Sac
Comme chaque année, les propriétaires de navires au mouillage dans le lagon de Grand-Cul-de-Sac sont invités par l’Agence territoriale de l’environnement à se rendre dans les locaux de celle-ci (dans l’ancienne station météo, près du phare de Gustavia) afin de renouveler leur contrat d’usage pour leur mouillage, mais également pour s’acquitter du montant de la redevance. Ils ont jusqu’au 31 mars pour s’exécuter. Pour ce faire, une prise de rendez-vous par téléphone (0590.27.88.18) est nécessaire. Il faudra se munir d’une attestation d’assurance en cours de validité pour 2023 et d’un moyen de paiement autre que la carte bancaire. « Pour les contrats non renouvelés au 31 mars, la redevance due sera majorée de 80% et cela jusqu’au 30 mai, explique l’ATE dans un communiqué. Passée cette date, les navires ne pourront plus être présents dans le lagon et l’emplacement sera réattribué. »
