Hausse du tarif de l’accueil de loisirs en semaine pour les enfants, modification des règles de la taxe sur la plus-value et affaires foncières figurent, entre autres, à l’ordre du jour du conseil territorial de lundi.
Le conseil territorial se réunira lundi 15 octobre à 17 heures à l’hôtel de la Collectivité, afin de débattre sur cinq points à l’ordre du jour, que voici.
1/ Gestion des finances avec Tiru
Premier point technique. Il concerne la gestion du budget dans le cadre de la délégation de service public confiée à la société Tiru-Ouanalao Environnement pour l’exploitation du site de propreté et de l’usine d’incinération. Il s’agit de prévoir un échéancier année après année des dotations de fonctionnement, afin d’avoir une meilleure visibilité de la dépense sur plusieurs exercices. Près de 18 millions d’euros dédiés à la modernisation, l’extension et l’exploitation du site de propreté sont ainsi répartis entre 2018 et 2028.
2/ Accueil des enfants l’après-midi : tarifs revus
La Collectivité souhaite que le coût de l’accueil de loisirs pour les enfants, les après-midi en semaine, soit à terme pris en charge à 50-50 entre elle et les familles. La tarification actuelle est de 70 euros par mois par enfant, pour un accueil de 15 h 30 à 18 heures les jours d’école. Soit 700 euros par an. L’idée est d’augmenter le prix à 80 euros mensuels pour l’année scolaire 2018-2019, puis 90 euros l’année suivante, et enfin 100 euros pour 2020/2021. Un tarif de 100 euros par mois correspondrait à 2,86 euros de l’heure, souligne la commission des affaires scolaires dans sa présentation.
3/ Contre les abus sur la taxe sur la plus-value
Depuis la création du bureau de l’enregistrement à Saint-Barthélemy, le 1er avril 2018, des nécessités d’ajuster le Code des contributions apparaissent à l’usage. Il est notamment proposé aux élus de modifier l’article 100 du texte, qui concerne les plus-values, afin d’éviter certains abus.
« Les partages de biens reçus par succession ou les partages de biens indivis issus d’une donation-partage ne constituent pas des mutations à titre onéreux. Toutefois, les partages ou licitations (vente, ndlr) de biens indivis autres que ceux-là demeurent imposables au titre des plus-values réalisées, dans la limite des soultes (sommes qui compensent une inégalité entre les bénéficiaires, ndlr) », explique Claudine Gréaux Lédée, responsable du service financier et du bureau de l’enregistrement de la Collectivité. « Dans le cas d’un bien détenu dans l’actif d’une société, celui-ci peut être sorti au profit d’un associé sans contrepartie financière (liquidation, partage ou réduction de capital). Il pourrait être revendu rapidement par ce dernier à la valeur vénale actuelle (c’est-à-dire à la valeur déclarée au moment de l’opération concernée). Dans cette opération, aucune plus-value ne pourrait être perçue par la Collectivité », poursuit-elle. Cela « peut s’apparenter à un montage financier qui consiste à créer une société en intégrant dans son actif un bien pour ensuite la liquider, procéder au partage ou à la réduction de son capital, et permettre ainsi la revente du bien tout en échappant à la taxe sur la plus-value immobilière. »
Pour éviter les abus de ce genre, sans pénaliser les familles, l’article 100 une fois modifié obligerait le bénéficiaire à s’engager à conserver le bien pendant « une durée au moins égale à celle qui aurait été nécessaire pour que la société ne soit pas imposable sur la plus-value en raison de la durée de détention du bien. » Soit treize ans dans le cas d’une résidence principale et 18 ans dans le cas d’une résidence secondaire, avec un abattement à partir de huit années de détention d’un bien, selon certains critères.
Pour mieux comprendre, Claudine Gréaux Lédée donne un exemple concret : « Un bien est inscrit à l’actif d’une société pour une valeur de 1.000.000 €. Au moment de la liquidation, du partage ou de la réduction du capital de ladite société, sa valeur est estimée à 2.000.000 €. Le bénéficiaire reçoit le bien sans contrepartie financière le 10 octobre 2018. Il le revend le 15 octobre 2018 pour une valeur déclarée de 2.000.000 €. Les dispositions actuelles du Code des contributions prévoient qu’aucune plus-value ne pourrait être perçue, alors qu’il serait justifié de percevoir 35 % de 1.000.000 € (2 millions - 1 million), soit 350.000 € ».
La nouvelle rédaction du texte, en garantissant une durée de détention obligatoire du bien acquis, permettrait aux familles de continuer, dans certains cas, d’être exonérées de la taxe sur la plus-value, mais éviterait aux spéculateurs de pouvoir se passer de régler les 35% de taxe grâce à un montage simple.
4/ Un bien sans propriétaire récupéré
Une parcelle de 232m2 sur les hauteurs de Gustavia a été qualifiée de bien sans maître, c’est à dire qu’elle n’a pas de propriétaire connu. Sans réponse six mois après les « avis de recherche », le terrain peut, avec l’accord du conseil territorial, devenir propriété de la Collectivité. Il s’agit d’une parcelle rectangulaire située entre une maison de la rue August-Nyman et l’énorme chantier de la villa en construction à cet endroit.
5/ Expropriation à l’Anse des Cayes
Invoquant l’urgence de la création d’un accès à la plage pour les secours et le passage des camions de sargasses, il est proposé aux élus de lancer une procédure de déclaration d’utilité publique concernant un terrain de l’Anse des Cayes. Si les élus valident le projet, les actuels propriétaires seraient expropriés de 97 m2 de terrain pour un montant de 116.000 euros.
> Les documents de préparation du conseil territorial sont disponibles sur le site www.citoyensbh.com.
