English
Depuis qu’elle est officiellement devenue une collectivité territoriale, le 15 juillet 2007, Saint-Barthélemy détient la compétence en matière environnementale. Près de deux ans plus tard, en juin 2009, un Code de l’environnement a été adopté. S’il a fait l’objet de plusieurs modifications au fil des ans, notamment pour améliorer la protection des espaces boisés, les espèces animales et végétales, il n’a jamais été véritablement retravaillé pour mieux convenir aux réalités de l’île. Une refonte pourtant régulièrement appelée de leurs vœux par les plus fervents protecteurs de l’environnement. Lors des élections de mars 2017, la majorité élue s’est toutefois engagée à le faire. Mais Irma est passée par là et il aura donc fallu voir s’écouler la quasi intégralité du mandat pour qu’apparaisse une délibération consacrée à une nouvelle version du Code de l’environnement à l’ordre du jour d’un conseil territorial. Par conséquent, la séance de ce jeudi 9 décembre a valeur d’événement. A partir de 17 heures, les élus territoriaux vont se pencher sur quinze délibérations, dont celle qui porte sur la révision du Code de l’environnement, mais aussi la modification du Code de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction et de la charte de l’urbanisme.
Il va sans dire que le Conseil ne va pas étudier point par point, en séance, les 200 pages du Code. Celles-ci ont fait l’objet de nombreuses discussions préalables lors de commissions et de réunions spécifiques. Néanmoins, il ne fait guère de doute que les élus d’opposition, principalement Hélène Bernier pour la liste Saint-Barth Autrement, vont tenter d’obtenir les réponses qu’ils n’ont pu recueillir jusqu’à présent. Pour ce faire, ils ont déposé 90 amendements (lire par ailleurs) qui portent sur différents points du futur Code de l’environnement. Des amendements auxquels les services de la Collectivité ont, pour la plupart, apporté des explications. Certains ont été pris en compte, d’autres rejetés. Ces derniers feront, sans aucun doute, l’objet de discussions en séance.
Un Code décliné en huit titres
La Collectivité insiste sur le fait que, depuis 2018 et les Assises de l’environnement, de nombreux travaux ont été menés afin d’aboutir au document qui va être soumis ce jeudi soir aux élus. Celui-ci se décline en huit titres.
Le premier est consacré aux dispositions communes qui rappellent les principes fondamentaux de la protection et de la mise en valeur de l’environnement, mais aussi aux moyens dont dispose le public pour accéder aux informations et documents, au rôle des organismes qui concourent à la protection de l’environnement (ATE, CESCE, associations), au rôle des études d’impact et, enfin, à la création d’un régime d’autorisation environnementale unique. Ce dernier est défini comme étant proche de celui consacré aux permis de construire ou d’aménager inscrit au Code de l’urbanisme.
Le deuxième titre concerne la protection et la mise en valeur du patrimoine et des espaces protégés. Il comprend les dispositions actualisées relatives aux réserves naturelles et prévoit notamment une possibilité d’étendre la Réserve Nicole Aussedat à des territoires terrestres. En revanche, la notion de « site classé » a été évincée du texte. Dans ce titre, il est aussi question de la protection du littoral et des eaux marines, des espaces végétalisés (avec une définition plus précise des autorisations liés au défrichement, notamment en zone urbaine).
Le troisième volet du Code porte sur les espèces animales, végétales et minérales. Il y est fait mention de toutes les règles inhérentes à l’importation, l’exportation ou la détention de ces espèces (comme celles dites invasives qui nuisent à l’écosystème de l’île) mais aussi leur conservation et la protection de leur habitat.
Prévention des risques, pollutions et nuisances
La quatrième partie détaille toutes les mesures liées à la prévention des risques. Cela implique notamment les dommages causés par les activités économiques et donne à la Collectivité la possibilité d’imposer aux exploitants des contraintes afin qu’ils réparent les dégâts engendrés par ses actions. Ce volet comprend aussi les règlements inhérents aux installations classées pour la protection de l’environnement, peu nombreuses à Saint-Barth, et toutes les dispositions qui ont attrait à la gestion des déchets. L’interdiction de brûler ses déchets verts reste ainsi en vigueur, tout comme le fait d’entreposer des détritus sur un terrain non agrémenté. Il y est également fait mention des règles liées à l’utilisation de produits chimiques et d’organismes génétiquement modifiés.
Cinquième titre : la prévention des pollutions et des nuisances. Pour les trois chapitres de cette partie du Code, la Collectivité prévoit une mise en application de la réglementation nationale. « Même si le Conseil territorial conserve la possibilité d’adapter ces règles pour les appliquer localement », précise le texte, qui instaure toutefois un régime d’interdiction (« avec dérogation possible ») pour la modification d’une ravine ou d’un canal, les rejets solides ou liquides (dans les ravines, les réseaux d’eaux pluviales, les étangs, marais salants, puits, etc.), les prélèvements d’eau (dans les étangs, marais salants, zones humides), les évacuations d’eau de piscine et bain à remous.
Le sixième titre confirme l’ensemble des règles publicitaires (enseignes, panneaux, etc.) déjà en vigueur sur l’île.
Les dispositions relatives aux contrôles administratifs et aux sanctions qui en découlent sont au cœur du septième titre du Code de l’environnement. Cette partie du texte mentionne tous les contrôles et toutes les sanctions qui peuvent être infligés aux contrevenants. Dans le prolongement de ce septième titre, le huitième est entièrement consacré aux sanctions pénales qui peuvent être appliquées en cas de non-respect de la règlementation du Code. De la recherche et la constatation d’une infraction à la sanction pénale.
Comme annoncé plus avant, une longue soirée s’annonce pour les élus territoriaux.
Saint-Barth Autrement dépose 90 amendements au Code de l’environnement
Si la question se pose parfois de savoir si l’ensemble des conseillers prend la peine de lire le contenu des délibérations dans leur intégralité, celle-ci n’est que rarement soulevée pour les élus d’opposition de Saint-Barth Autrement. Pas pour le dossier du Code de l’environnement, en tout cas. En effet, après avoir épluché le texte dans ses moindres détails, Hélène Bernier a déposé 90 amendements. Chaque titre et chaque chapitre sont visés. Même celui qui porte sur la publicité. Le contenu des amendements va de la simple remarque à la refonte complète de la rédaction d’un chapitre, jugé inadapté, imprécis voire erroné par les élus. Plusieurs notes portent notamment sur le fait que les textes de la législation nationale en terme de protection et de droit de l’environnement ne sont pas énoncés de manière assez précise dans la nouvelle version du Code. Saint-Barth Autrement soulève ainsi quelques oublis que le groupe estime dommageables, une poignée d’incohérences ou encore formule des précisions destinées à compléter le texte. Un travail de fond qui va évidemment s’inviter dans le débat.
Ordre du jour de la séance
L’adoption du Code de l’environnement, de la modification du Code de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction et de la charte de l’urbanisme à Saint-Barthélemy ne sont pas les seuls points inscrits à l’ordre du jour du conseil territorial de ce soir. Hormis ce « gros morceau », les élus vont devoir examiner et voter quatorze autres délibérations. Ils sont les suivants : validation d’un nouvel adressage à Saint-Barthélemy ; approbation du plan de formation 2022-2024 du personnel territorial ; actualisation du régime indemnitaire alloué aux agents de la fonction publique territoriale ; modification du tableau des emplois de la Collectivité ; attribution de présents pour le Noël des enfants des agents et des élus ; admission en non-valeur, créances éteintes et reprise partielle de la provision constituée ; ajustement sur l’exercice 2021 de la provision pour l’indemnisation du Compte Epargne Temps ; ajustement sur l’exercice 2021 de la provision pour dépréciation des actifs circulants ; modification de l’Autorisation de Programme et des Crédits de Paiement AP n° 2021-01 Réfection du réseau routier ; attribution d’une subvention d’équipement à l’association Island Nature St Barth Expériences pour l’acquisition et l’installation d’un abattoir ; autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant l’adoption du Budget Primitif 2022 ; candidature de la Collectivité de Saint-Barthélemy à l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) au titre des exercices 2022 et 2023 ; évolution de la fiscalité sur l’Energie – Modification du Code des contributions.
