A l’issue du conseil territorial du vendredi 18 décembre, la Collectivité de Saint-Barthélemy se dote d’un premier Code local de l’énergie. Un document imposé pour le maintien de la péréquation tarifaire, et qui constitue surtout une base avant la rédaction de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), en 2021.
Mise en place d’un drive de tests Covid
Vendredi les élus se sont retrouvés pour le dernier conseil territorial de l’année. Après avoir ouvert la séance, Bruno Magras fait le point sur la situation sanitaire de l’île. Sur les 356 tests PCR réalisés entre le 7 et le 13 décembre seulement deux cas se sont révélés positifs, suivis de sept autres pour la période du 14 au 17 décembre. Ces derniers sont repartis, aussitôt les résultats obtenus, sur leur bateau. Le Président en profite également pour évoquer le projet de drive mis en place avec Valérie Denux, directrice générale de l’Agence régionale de Santé Guadeloupe / Saint-Martin / Saint-Barth lors de sa visite sur l’île (JSB n°1402). Il devrait démarrer au plus tard lundi 28 décembre sur le parking de Saint-Jean, en face de la morgue. Il permettra à « chacun d’aller se faire tester gratuitement avec un test antigénique » souligne le Président. « En cas de test positif cela implique systématiquement qu’il y ait un test PCR qui soit fait dans la foulée. » La mise en place du drive permettra de désengorger le laboratoire de ceux qui ont besoin d’un test négatif pour voyager. Le premier point à l’ordre du jour portant sur le "recrutement de vacataires pour procéder à des opérations de dépistage Covid” est adopté à l’unanimité. Selon Nicole Gréaux, première vice-présidente et responsable des questions de santé « ces prélèvements seront opérés essentiellement par des médecins et soignants de la Croix-Rouge ».
Le code local de l’énergie est adopté
Depuis 2007 l’énergie sur l’île est une compétence de la Collectivité. Cette dernière fixe un certain nombre d’obligations dont celle qui conduit le conseil territorial à adopter son code local de l’énergie avant le 31 décembre 2020, permettant ainsi de garantir le maintien de la péréquation tarifaire. De plus « on ne peut pas demander d’un côté à EDF d’investir et de changer les quatre vieux moteurs qui ont 30 ans pour des moteurs nouvelle génération moins polluants, moins bruyants, moins consommateurs d’énergie… sans qu’EDF ait le soutien de l’État » rajoute le Président. Répondant à Maxime Desouches (Saint-Barth Autrement) levant des incohérences dans le texte. « Ce que je dis c’est que nous votons un code qui sera forcément modifiable. Il y a un certain nombre de choses qui nous ont échappé. » Le code local de l’énergie a été adopté sans les votes de Maxime Desouches et Hélène Bernier.
Fusion administrative des deux écoles
Autre point délibération voté à l’unanimité, la fusion des deux écoles publiques et la création d’un groupe scolaire. L’élu Saint-Barth d’Abord en charge des affaires scolaires Francius Matignon relatant que cette « communauté scolaire a reçu un avis favorable du rectorat » et « cela accompagne la démarche de la Collectivité » de délocalisation des deux écoles maternelle, primaire, collège et cantine scolaire de Gustavia vers Saint-Jean.
Classement des hôtels
Dans les affaires juridiques, un débat sur l’impact écologique des établissements hôteliers est levé lors de la délibération sur la modification de la règlementation relative à la procédure pour le classement des hôtels. Ernest Magras demande si ce point est pris en compte au niveau des critères d’évaluation. « La Collectivité a rajouté une épreuve de contrôle des évacuations des eaux usées. Nous sommes très à cheval là-dessus. Et cela pose des problèmes pour ceux qui ne sont pas à jour » affirme Nils Dufau deuxième vice-président et président du CTTSB. « Depuis que l’on a la compétence tourisme, on a fait en sorte que les hôteliers contactent d’abord la Collectivité avant les organismes extérieurs. On voulait garder le contrôle et être en contact avec le bureau évaluateur. » Aujourd’hui avec la dématérialisation des procédures, le côté technique est transféré. Dorénavant le pré-diagnostic se fait directement sur le site. Cependant « c’est toujours la Collectivité qui choisit le bureau évaluateur extérieur. Pour éviter les copinages » affirme Nils Dufau. La délibération est adoptée à l’unanimité.
Un propriétaire réclame son dû après 32 ans
L’unique point dans les affaires foncières concerne la demande de prescription acquisitive sur la parcelle AL153 au bout de la rade de Gustavia. Fin des années 80, la parcelle AL154 fait l’objet d’une expropriation afin d’y construire le bâtiment qu’occupe actuellement La Poste. «il s’avère que la parcelle 153 n’a pas été expropriée ».
Aujourd’hui 30 ans après, l'un des copropriétaires de cette parcelle aménagée aux frais de la commune et où se trouve un parking et la station de relevage souhaite la vendre à la Collectivité pour le prix de 3,5 millions d’euros. La proposition soumis aux élus vendredi consiste à demander au notaire de dresser un acte de notoriété acquisitive sur la base de divers témoignages attestant de la réalité et de la durée de la possession. Ce point est adopté sans le vote d’Ernest Magras.
